Amendements d'Isabelle FLORENNES

A l’alinéa 4 : Remplacer le mot : « quatre » par le mot : « cinq » ; A l’alinéa 6 : Après les mots : « Il en est accusé réception », insérer les mots : « La demande est écrite, précise et complète. » ; Supprimer les mots « dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 » ; Après l’alinéa 6, insérer un alinéa rédigé comme suit : ...

Rédiger ainsi l’article 18 : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés ; II. – Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsi rédigé : « Aucune...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé : Le huitième alinéa du II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots : « de la suppléance, » le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un crédit d’heures co...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-X. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par v...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « d...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui p...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : « ont produit des installations qui » ; II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : « ces installations sont occupées » par les mots : « des locaux ou installations issus de ces travaux sont occupés » III. - Alinéa 3 1° Remplacer le mot : « installations » par le mot : « travaux » ; 2° Remplacer les mots : « jug...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis par...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sa...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. - L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-5. - L'Agence nationale de l'habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 321-1, accorder des subventions aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1. – Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2251-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent proc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales est mise en œuvre dans le délai de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret par les mots : jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise Exposé sommaire : Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objec...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...