Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, après les mots : « salariés temporaires » sont insérés les mots : « et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ». II. - Après l'article L...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Le stage en entreprise « Art. L... - Sont considérés comme des stages en entreprise les stages visés au 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éduc...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisa...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : «, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 1221-24 du code du trava...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de financement qui est proposé dans cet alinéa. En effet, toutes les formatio...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er février 2011, un rapport portant sur la...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout stage en entreprise, à l'exception de ceux qui relèvent de la formation professionnelle continue ou de ceux visés aux articles L. 4153-1 du code du travail ...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise à la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires produits à base de Bisphénol A dont l'usage est destiné aux enfant...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : d'assistants maternels demande insérer les mots : au président du conseil général du département dans lequel est située la maison Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu'une personne ne bénéficiant d'aucune expérience professionnelle dans le domaine de l'accueil de l...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes, faisant état des conditions de la mise en œuvre de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce rapport analyse les conséquences d'une au...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la délégataire réalise une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'exclusion des maisons des assistants maternels du champ d'action de l'article L. 233-2 du code rural qui prévoit l'agrément en matière sanitaire, et ce d'autant plus que les maisons des assistants maternels peuvent ne pas être soumises à la convention trip...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... . - La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421-19, ne peut exiger d'eux, qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'exercice de la profession d'assistant maternel au sein d'une structure pouvant réunir jusqu'...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ain...

I. - Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent par ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette...