Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en proposant la suppression de cet article, n'entendent pas remettre en cause le «bonus prévu par la loi pour le développement économique des outre mers », mais entendent rappeler que le Gouvernement doit, même pour des mesures exceptionnelles ou limitées dans le temps, a...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1786 du 19 d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2009 amendée par la Commission des Affaires sociales met en œuvre la participation des « parachutes do...

Après l'Alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne...

Alinéa 5 Remplacer les mots : également soumis à cette contribution par les mots : soumis aux cotisations visées à l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la ...

Alinéa 1 Remplacer le pourcentage : 4 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par voie d'amendement l'année passée. Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité socia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV est abrogé ; Exposé sommaire : Les contributions des employeurs au régime de retraites dit «chapeau », sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de CSG, ce qui, en période de tarissement des ressources n'est plus acceptable. C'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 24 % par les mots : - 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; - à 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; - et à 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 €. Exposé sommaire : Les difficultés de financement de notre système de protection sociale doivent no...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 16 % par les mots : - « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; - « 50 % », lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; - et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 €. Exposé sommaire : Les difficultés de financement de notre système de protection sociale do...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - L'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé. II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité s...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit : PART DE L'ASSIETTE co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont rem...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l'article L. 162-17-4 pour l'ensemble des produits d'une même classe thérapeutiq...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse mé...