Amendements d'Isabelle Pasquet

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conclusion par le salarié de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 1242-1, L. 5132-6, L. 5134-69 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, L. 5134-24, L. 51...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots : qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots : ministre chargé de la formation professionnelle, insérer les mots : formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étendue...

A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail par les mots : les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent élargir la concertation à l'ensemble des organismes qui...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants ...

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un volet...

Rédiger comme suit cet article : Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d'un représentant de l'institution mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d'orientations psychologues et...

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise qu...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot : choisir insérer les mots : après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la bran...

Dans cet article, après les mots : par bassin d'emploi insérer les mots : et par région Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l'importance de l'implication des régions dans le domaine de la formation professionnelle, il serait utile, pour permettre aux décideurs politiques des régions de mesurer eff...

Supprimer le 3° ter du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion des OPCA, qui sont des organismes paritaires, et plus particulièrement pour ce qui relève des frais de gestion et d'information.

Supprimer le 2° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un nouveau seuil, celui de 10 à 50 salariés, seuils qui ne sont pas efficaces socialement et permettent aux employeurs de contourner leurs obligations de financement.

Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la contractualisation d'une convention entre l'État et les OPCA, qui sont des organismes gérés paritairement, portant sur la répartition des ressourc...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'un financement assis sur de...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les financements accordés par l'État tiennent compte des résultats obtenus par les missions locales. Cette disposition, traduit en réalité la volonté du Gouvernement de réduire sa part de financement dans ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots : à des personnes et organismes insérer les mots : de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n'e...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article : A titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activit...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs privés de placement et les entreprises d'intérim qui sont mentionnés dans cet article, ne peuvent avoir pour mission d'identifier les offres d'emplois non pourvues dans le bassin d'emploi considéré, mission qui doit imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de cet article qui a pour objet de permettre à l'État de se substituer à Pôle Emploi dans les compétences qui sont les siennes en termes de délégation aux opérateurs privés de placement auxquels les auteurs de cet amendement sont résolument...