Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette mesure introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, et qui vise à réduire l'impact de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux, en exonérant de ce dispositif les entreprises dont le chiffre d'af...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la mesure issue de l'adoption d'un amendement durant les débats à l'Assemblée nationale, visant à exclure du calcul du chiffre d'affaires, les produits qui font l'objet de ventes ou de reventes à destination de l'étranger.

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 4 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte de la bonne situation économique des industries pharmaceutiques françaises, confirmée par ailleurs par les responsables de la...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité ...

I. - Alinéa 2, dernière phrase Remplacer le pourcentage : 0, 94 % par le pourcentage : 0, 73 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création « d'une participation non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé », qui reconduit dans les faits la taxe exceptionnelle créée l'année dernière. Le Gouvernement entend par la création de cette taxe continuer à opérer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent valider l'annexe B de ce projet de loi, qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale et de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la diminution des crédits affectés au FIQCS.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les règles de prudence auxquelles est soumis le Fonds de Réserve...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de Réserves des Retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des Assemblées. Exposé sommaire : A l'occasion de l'examen d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la réduction de recettes de 200 millions d'euros destinés au Fonds de Réserves et de Retraites. Ce fonds, qui doit « assurer la viabilité du système » et est censé « prendre en charge une partie des dépenses des régimes de base du secteur pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de ratifier le décret de relèvement du plafond de l'ACOSS. Or, on sait déjà que la Caisse des dépôts et de consignation ne pourra porter le montant total de ses avances à 30 milliards d'euros, obligeant de la sorte l'ACOSS à rechercher des financements sur les marchés financie...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010). Exposé sommaire : Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution parce qu'il porte atteinte au droit à la santé...

Alinéa 56 Après les mots : « résultats globaux de cette recherche, », sont insérés les mots : « après consultation du comité de protection des personnes concerné, » ; Exposé sommaire : Il s'agit ici de soumettre les informations adressées aux personnes s'étant prêtées à des recherches à l'avis des comités de protection des personnes.

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les comités de protection des personnes n'ont, en l'état actuel des choses, pas connaissance de la gestion en aval des dossiers qu'ils ont instruits : ils ne sont pas en mesure de tirer les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches qu'ils ont autorisé...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : du second examen d'une décision défavorable d'un comité ainsi que Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un second examen du projet de recherche, sans toutefois instaurer une hiérarchie entre les décisions prises par les comités de protection des personnes et ce...

Alinéa 38 Remplacer les mots : la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1. », par les mots : un comité désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autre que celui ayant procédé au premier examen du projet Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un se...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots : à la fois II- Compléter ladite phrase par les mots : dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'arti...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots : à une faute grave ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise. Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quan...