Amendements d'Isabelle Pasquet

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article : « La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être subordonné à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l'article L. 6112-1, à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune d...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé appliquent aux assurés sociaux qu'ils accueillent dans le cadre de l'accomplissement d'une ou plusieurs missions de service public, les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L....

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique : « 3° La prise en charge aux tarifs fixés à l'article L.162-20 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle du quatrième alinéa d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, par les mots : Le service public hospitalier Exposé sommaire : Ame...

Rétablir le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4-1 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4-1. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation est assujetti, par son contrat plu...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique : « Les missions du service public hospitalier sont assurées en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins par : « - les établissements de santé pu...

Après le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des filières de soins et d'accompagnement ou à des dispositifs de coordination des prises en charge qui articulent les interventions de la médecine ambulatoire, les établissemen...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition prévue par le III de cet article entérine la logique de privatisation de l'hôpital en substituant le titre antérieur intitulé « service public hospitalier », par un titre nouveau organisant le transfert des missions de service publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s'inscrit dans une logique de privatisation de l'hôpital publique et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confier les missions de service public, qui sont par nature incompatibles avec l'objectif lucratif des éta...

Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermin...

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire : La réorientation précoce des étudiants à l'issue du premier semestre aura pour seule conséquence de pénaliser les étudiants nouvellement inscrits. Il est fondamental de permettre aux étudiants de s'adapter et, dès lors, de les laisser finir l'année universitaire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci par les mots : au terme de la première année des études de santé Exposé sommaire : La réorientation précoce des étudiant...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : sage-femme par le mot : maïeutique II - En conséquence procéder à la même substitution dans l'ensemble de la proposition de loi. Exposé sommaire : Il s'agit ici, en substituant aux ...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les régies de quartier ; II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. Les pertes de recettes pour l'État et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico-social que dans le secteur médical, pouvant s'apparenter à une forme de financement à l'activité. Les auteurs de cet amendement considèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation économique actuelle, et de l'explosion programmée du chômage dans les mois et peut être les années à venir, la suppression de l'allocation de fin de formation mentionnée à l'article L. 5423-7 du code du travail, constitue un fre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le prélèvement prévu dans cet article sur l'AGEFIPH, constitue une mesure déraisonnable au regard des besoins de formation des publics concernés et des engagements réciproques pris entre l'Etat et l'AGEFIPH il y a de cela quelques mois à peine, au travers d...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa (13°) de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ; ». E...