Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : en faveur d'organisations reconnues représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les voix portées par les salariés sur les organisations syndicales non représentatives n’en sont pas moins importantes que celles qui se sont portées sur les organisations ...

Alinéas 1 à 67 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’ent...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 1233-10, il est inséré un article L. 1233-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 1233-10-... – Sans préjudice de l’article L. 1233-22, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l’empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l’encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d’information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegar...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ; 2° Il...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de pron...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit justifier de manière précise ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance par les mots : qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président du tribunal de grande instance peut également être saisi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins par les organisations syndicales non signataires et les salariés victimes du non-respect de l’engagement de maintien de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement de ...

Alinéa 28 Après le mot : estime insérer les mots : que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l’employeur pour mettre en œuvre l’accord de maintien dans l’emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou Exposé sommaire : Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sér...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il estime que l’accord de maintien dans l’emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l’employeur, notamment en matière de maintien dans l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de suspension définitive des effets de l’accord, consécutive à un manquement de l’employeur à ses engagements ou à une application déloyale de l’accord, les salariés de l’entreprise couverts par le champ de l’accord ou licenciés en conséquence de celui-ci ont droit à la répa...

Alinéa 28 Remplacer les mots : de l'un de ses signataires par les mots : d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que seules les parties signataires à l’accord peuvent en contester la validité devant le juge des référés. Cette disposition est injuste lorsque l’o...

Alinéa 28 Après le mot : suspendu Insérer les mots : ou annulé Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa n’autorise le juge qu’à suspendre un accord dont il considérerait que «les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économ...

Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5125-4-…. – Tout recours en annulation de l’accord mentionné à l’article L. 5125-1 par une organisation syndicale représentative ou par un salarié compris dans le champ de l’accord est soumis au tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés. « Si le juge pron...

Alinéas 22 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l’emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des ...

Alinéa 21 Supprimer les mots : en faveur d’organisations représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette rédaction et proposent que la majorité soit appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés, y compris ceux portés sur les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives. Cette rédaction pe...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord est nul et de nul effet. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant l...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’acco...