Réforme des retraites

Rédiger comme suit cet article : À l'occasion de ce rapport, le Gouvernement étudie notamment les conséquences d'une mesure tendant à supprimer pour les fonctionnaires la limite des quinze ans de service et la proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années aux périodes d'activités réellement exercées en dehors du secteur public. E...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de l'Observatoire de la pénibilité sont rendues publiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conclusions et éventuelles recommandations de l'observatoire de la pénibilité qu'entend créer cet article soient rendues publiques.

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en bonne santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie. Le disposit...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , pris après consultation obligatoire des organisations syndicales, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les organisations syndicales doivent être obligatoirement associées à la composition de ce comité de pilotage.

I. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : Un décret par les mots : Une loi II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase Remplacer deux fois le mot : Il par le mot : Elle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, e...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque nomination d'une nouvelle personnalité qualifiée donne lieu à une consultation pour avis de l'ensemble des membres du comité de pilotage. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination des personnalités dites qualifiées par le pouvoir exécutif...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et de personnalités qualifiées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : membres du Conseil d'orientation des retraites par les mots : désignés en reproduisant la configuration politique de chaque assemblée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la formule retenue dans la rédaction actuelle n'a qu'une portée limitée dans la mesure ou ils souhaitent que la par...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé de trente-huit membres répartis comme suit : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Ving...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. » Cette compétence revient à enfermer la question des retraites dans ...

Alinéa 1 Après les mots : cinquante-cinq ans insérer les mots : , la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes et des femmes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'e...

Alinéa 1 Après les mots : cinquante-cinq ans insérer les mots : , la progression du taux d'emploi en contrat à durée indéterminée des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de not...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, communique au Parlement tous les éléments qu'il juge nécessaires. Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre de...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un re...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, en prévoyant que ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de la progression du niveau de vie des retraités doit être au cœur de la politique en matière de retraites....

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à assurer le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraites obligatoires de bases est impératif si l'on veut c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non professionnelles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de donner à ce comité de pilotage un objectif qualitatif, rappelant la définition même de la retraite ...

Alinéa 4 Avant le mot : veille insérer les mots : formule au Parlement toutes les propositions émanant des membres le composant afin que celui-ci Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en aucun cas une structure telle que le «comité » de pilotage tel que proposé par ce projet de loi ne peut se substituer aux législ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.