Réforme des retraites

Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionné à l'article L. 161-17-2 par les mots : de soixante-cinq ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conserver le dispositif législatif actuellement en vigueur en précisant que 65 ans reste l'âge permettant de bénéficier d'une retraite sans décote. NB : La mention « Tombé » signif...

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq années par les mots : trois années Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le report de la borne d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne doit pas obligatoirement être le corolaire du report de l'âge légal de départ à la retraite. Pire, l'accumulation de ces ...

Rédiger ainsi cet article I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. » II. - À l'articl...

Rédiger ainsi cet article : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 242-14 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'attribution gratuite d'actions aux salariés ne doit pas échapper à la législation sociale notamment pour ce qui concerne l'assujettissement à la part patronale de cotisations sociales.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité social, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, les salariés employés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps doivent être soumises à cotisations sociales.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les conséquences pour les assurés concernés d'une mesure permettant l'ouverture de droit à la retraite pour les bénéficiaires de l'allocation visée à l'article L. 5131-6...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure l'efficacité en matière de création et de pérennité des emplois créés, grâce aux dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail. Exposé sommaire : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité act...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui évalue les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut pas décemment assurer la pérennité d'un système de retr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À cette fin, l'État garantit le droit pour tous à un emploi de qualité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif définit dans ce premier article n'est pas réalisable s'il ne s'accompagne d'une mesure réelle permettant le plein emploi et donc, par voie de con...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin de satisfaire la réalisation de ce principe, il est mis fin aux mesures générales d'exonérations de cotisations sociales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n'est pas tenable en raison même de la p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour ce faire, la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l'augmentation de la part salariale depuis 1980. Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et...