Réforme des retraites

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises qui ne respectent pas la règle du r...

Rédiger ainsi cet article : Les entreprises dont le nombre de contrats à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, correspondent à au moins 10 % de la masse salariale voient la part patronale des cotisations sociales majorée de 10 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « ...

Rédiger ainsi cet article : Les entreprises qui ont recours au travail de nuit des salariés tel que défini à l'article L. 3122-29 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont pleinement conscients que le travail de nuit peut parfois être rendu ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés. II. - L'article L. 6243-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent en cette période de raréfaction des ressources destinées à financer la sécurité sociale, il n'est pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction des ressources permettant de financer la sécurité sociale et donc le système de retraite, il est préférable de supprimer...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 1248-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1248-12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminé voient la part patronales des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurit...

Rédiger ainsi cet article : Le treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble des exonérations aux différents éléments d...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de l...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par les mots : « 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6, 55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celu...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des mod...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dites Fillon jusqu'à 1, 6 SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin d'assurer la réalisation de cet objectif, les sommes affectées au fonds de réserve des retraites sont mises en réserve et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 et au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». II. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du même code, le taux : « 10 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement socia...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon le ratio rémunération ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l'entreprise par rapport à sa valeur ajout...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et fina...

Rédiger ainsi cet article I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi dite «TEPA » et plus ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 225-45 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments de rémunérations visés à l'alinéa précédent sont soumis aux cotisations visées à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence,...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...