Les interventions de Isabelle Pasquet sur ce dossier
575 amendements trouvés
Alinéas 26 et 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 4644-1. I. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en abs...
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de san...
Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels ...
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent...
Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer ...
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-8. – Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au tra...
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils o...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle rédaction de cet alinéa ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement restent opposer à cet article 1 qui tend à confier à l’employeur, sans contrepouvoir suffisant, la gestion des services de santé au travail. Cela résulte du fait que cet article 1 er n’a pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, les auteurs de cette pr...
I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. A bis. Le a du 2 d...
A - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ». II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majorat...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière. Exposé sommaire : Actuellement, les salaires per...
Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaîtr...
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retrai...
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La composition de cet observatoire de la pénibilité devra se faire selon une procédure qui garantit l'objectivité scientifique de ses travaux, la pluralité de ses membres et l'indépendance de cette structure vis-à-vis du politique. Les règles de désignation de ses membres, fixées par décret, s...
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension...
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théori...
Alinéa 5 de l'amendement n° 1182 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. Au final, la mesure ne devrait concerner sur 5 ans que 25 000 femmes par an, ce qui est très en delà des besoins.
Second alinéa de l'amendement n° 1181 Remplacer les mots : bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots : ont réduit ou arrêté leur activité professionnelle afin d'élever un enfant dont le taux d'handicap...