Loi de finances rectificative pour 2012

Rétablir un 4° ainsi rédigé : « 4° Des représentants des mutuelles ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors qu’un représentant de la sécurité sociale participe à cette commission, il ne serait pas illégitime qu’un représentant des mutuelles y participe également. En effet, les sont d...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de travail, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la transparence, dont on a pu voir qu’elle était une exigence citoyenne dont il fallait désormais tenir compte, devait concerner non pas les décisions finales des différentes age...

Alinéa 10 I. Alinéa 10, deuxième phrase, remplacer le mot «peut », par le mot «doit ». II. Alinéa 10 deuxième phrase, remplacer le mot «déterminé », par les mots «qui ne peut excéder trois ans ». III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut de quoi l’Agence peut procéder à une modification d’office de l’autorisation. E...

Alinéa 5, supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa résulte de l’adoption d’un amendement du député Yves BUR et a pour effet de prévoir qu’un représentant de l’assurance maladie siège au sein du conseil d’administration. Pour soutenir cet amendement, le député a fait valoir qu’il était «logique qu’en tant qu’acteurs de la chaîne du m...

Alinéa 10 Supprimer les mots : «d’expertise » et les «dont les avis fondent une décision administrative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la transparence dans le domaine sanitaire, dont les «affaires actuelles » attestent que tout est à construire ne doit pas se concevoir comme une finalité en soit, mais comme u...

Alinéa 2 Rédiger comme suit : Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 ou de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, doit joindre à sa demande d’inscription du médicament sur la liste défin...

Alinéa 10 Supprimer les mots : «présentant un caractère de confidentialité commerciale ou » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que la transparence qui est légitimement attendue par nos concitoyens en matière pharmaceutique, ne peut se voir opposer le secret industriel ou commercial. Les médicaments, parce que ce so...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : L’observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments rassemble les informations relatives aux prescriptions et analyse les déterminants médicaux, sociaux, culturels et promotionnels de la prescription. Il remet annuellement aux ministres en charge de la santé et de la...

Alinéa 6 Remplacer les mots «selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent » par les mots «Service central de la de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts mentionné à l’article 1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corrupti...

Alinéa 2 Rédiger comme suit : Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit joindre à sa demande d’inscription du médicament sur la liste définie à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des fonds destinés à financer les activités liées à la pharmacovigilance, le fonctionnement des réseaux de communication et la surveillance du marché sont placés sous le contrôle permanent des autorités nationales compétentes afin de garantir leur indépendance dans l’exécution de ...

Alinéa 5 à 7 Rédiger comme suit : Nul ne peut être membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d’encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et org...

Alinéa 3 compléter cet alinéa par les mots : «et intégralement financée par des fonds publics ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En effet, s’il est souhaitable que la loi prévoit expressément que l’agence «est un établissement public de l’Etat », s...

Avant l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article 1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots : « service central de prévention de la corruption » par les mots «service central de prévention de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut, le titulaire de l’autorisation s’expose aux sanctions visées à l’article L. 5312-4-1 du même code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le caractère contraignant de cette disposition en prévoyant que le titulaire de l’autorisation qui n’inf...

Avant l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, après les mots «Les associations, régulièrement déclarées », insérer les mots «qui n’ont pas de lien direct ou indirect avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent ...