Loi de finances rectificative pour 2012

Après l’article 15, insérer un article ainsi rédigé : L’octroi de l’autorisation mentionnée au a du I de l’article L. 5121-12 du code de la sécurité sociale, est subordonné à l’engagement du titulaire de la demande de fournir gratuitement le médicament faisant l’objet de cette autorisation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pro...

Alinéa 2, après les mots «sur les maladies et les traitements », insérer les mots «consultable gratuitement, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent l’idée qu’il est urgent d’instaurer d’une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code d...

Après l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-4-4 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Le président du collège de la Haute Autorité mentionné à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique est nommé par décret. Ne peuvent être nommées aux fonctions de Président du collège, que le...

Alinéa 17, supprimer les mots : « à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ». Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n’est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations puissent être exclues de la publication...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. En cas de manquement d’une entreprise à un engagement souscrit en application du I, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix à l'encontre des produits de cette e...

Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le directeur de l’agence mentionnée à l’article L.5322-1 du code de la santé publique, le Président du collège de la Haute Autorité mentionné à l’article L. 1414-3-3, Président du conseil d'administration et de président du conseil scientifique de l’institut visé à l’article L.1415...

Alinéa 17, après le mot : « commissions, », insérer les mots : « des groupes de travail, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement déposé sur ce projet de loi. Il s’agit d’étendre les règles de transparence aux groupes de travail.

Après l’article 12, insérer un article ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après les mots « pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription » sont insérés les mots « sous forme exclusivement manuscrite ». Exposé som...

Alinéa 23 Rédiger comme suit : « Art. L. 1452-2 . – Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux instances consultatives des autorités, agen...

Alinéa 17, remplacer les mots «, dont les avis fondent une décision administrative » par les mots «qui relèvent des missions visées à l’article L. 5311-1 du même code ». Exposé sommaire : Cette précision, qui résulte de l’adoption en séance publique de l’amendement du député ROBINET constitue une restriction au principe de transparence. Pour ...

Alinéa 10 Supprimer ces deux alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est inutile dès lors que l’article 11 de ce projet de loi instaure une procédure de recommandation temporaire d’utilisation, procédure qui apparait être suffisante. Par ailleurs le 3° constitue une dérogation supplémentair...

Seconde phrase de l'alinéa 22 Après la seconde occurrence remplacer les mots «les modalités de gestion d’éventuels conflits » par les mots « et les conditions dans lesquelles il est mis fin à cette situation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi ne peut pas se borner à poser un cadre juridique pe...

Alinéa 17, après les mots «explication de votes », insérer les mots « et d’un relevé nominatif des votes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer en droit la septième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament, enfin » adopté à l’unanimité des membres composant la mission commune d’informat...

Alinéa 6 Supprimer les mots : «si le titulaire des droits d’exploitation s’engage à déposer dans un délai déterminé l’une des deux demandes précitées ou, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposent de restreindre les dérogations déjà importantes dont bénéficient les ATU.

Alinéa 13, rédiger comme suit : Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. Ne peuvent être nommées aux fonctions de directeur général, que les personnes ayant répondu à un appel à candidature, satisfaisant aux conditions mentionnées dans ce dernier et qui auraient fait la démonstration qu’elles n’o...

Alinéa 17 Rédiger comme suit : Art. 1451-4 (nouveau) – un décret en fixe les conditions dans lesquelles les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises au service central de lutte contre la corruption créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économiq...

Alinéa 5 Remplacer les mots «limitée, éventuellement renouvelable », par les mots « de un an éventuellement renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi doit définir la durée de validité des ATU, et encadrer le nombre de renouvellement. Ils proposent une durée de un renouvelable trois fois,...

Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par les mots : «, dont au moins un représentant d’association représentant exclusivement des victimes d’accidents médicamenteux ». Exposé sommaire : Les associations de patients et les associations de victimes de médicaments ne peuvent être amalgamées lorsqu’il s’agit de travailler à la mise sur le marché de...

Alinéa 16 Après les mots «et de conservation », insérer les mots : «par le service central de la de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il doit revenir au service central de lutte contre la prévention, la mission de prévenir les conflits...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le...