Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

L’alinéa 66 de l’article 1er autorise l’employeur à donner son avis sur le contenu de la formation proposée ou demandée par le salarié, alors même que celle-ci doit être suivie en dehors du temps de travail. Cette intrusion patronale dans le choix des salariés nous semble déplacée, dans la mesure où les employeurs ne détiennent aucune compéten...

La politique nationale de continuité territoriale, définie à l’article L. 1803-1 du code des transports, vise à rapprocher les conditions d’accès de la population des outre-mer aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et socia...

Je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° 9 rectifié.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le statut des intermittents du spectacle fait l’objet, depuis quelques mois, de vives attaques de la part du patronat, singulièrement du MEDEF. Ces attaques visent à remettre en cause un statut atypique, protecteur non seulement pour les intermittents eux-mêmes, mais aussi pour la création artistique, ...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes. Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’é...

Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme c...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de transposer dans notre droit quatre directives et un règlement européens relatifs à la santé. Il s’agit donc d’un texte très technique. Si la transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle, c’est également l’occasion po...

Lors de la discussion générale, notre collègue Dominique Watrin a rappelé nos réserves sur le fait d’accorder aux tribunaux de commerce compétence pour connaître des litiges liés aux obligations d’information et de consultation des comités d’entreprise ou à la recherche d’un repreneur. Nous préférerions que soit respecté l’engagement initial de...

Cet amendement est défendu, car il procède du même esprit que l’amendement n° 18 que j’ai présenté avant la suspension de la séance.

En commission des affaires sociales, Mme la rapporteur a déposé un amendement, qui a été adopté, visant à priver les tribunaux de commerce de la capacité d’exiger des employeurs fautifs le remboursement des aides publiques dont ils auraient profité. Afin de justifier cet amendement, notre rapporteur a argué que les tribunaux pourraient ne pas ...

Les auteurs de cet amendement proposent, ni plus ni moins, de supprimer l’obligation faite à l’employeur d’informer les salariés de ce qu’il envisage de fermer le site. M. Longuet nous a longuement parlé…

… de la nécessité d’optimiser les moyens de production, mais, en réalité, bien souvent, les patrons des grandes entreprises cherchent avant tout à optimiser les moyens financiers, au détriment de l’emploi, de la production et de l’industrie sur nos territoires. Assez curieusement, il est précisé avec raison, dans l’objet de l’amendement, que l...

J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la rapporteur, mais un décret n’est pas la loi. Par ailleurs, la base de données sociales ne fait pas partie des éléments dont le texte prévoit de façon explicite qu’ils peuvent être communiqués au juge afin de l’aider à trancher. C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement, qui nous pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Laurence Cohen et Dominique Watrin vous ont exposé largement les raisons pour lesquelles un moratoire nous semble indispensable. Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments en ce sens, mais je veux, par des exemples précis, rendre plus palpable encore l’urgence qu’il y a à adopte...

Comment croire qu’une croissance ramenée cette année à 2, 4 % de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, pourrait déboucher sur une amélioration de l’offre de soins ? La seule « solution » qui reste à la portée des directeurs d’établissement réside dans la compression de la masse salariale, accompagnée des fermetu...

Cet amendement est principalement d’ordre rédactionnel, bien qu’il rappelle la nature de notre régime de retraites. Outre que celui-ci est à cotisations définies, il est fondé sur la répartition, c’est-à-dire que les générations sont liées entre elles. Notre système de retraites repose en effet sur une solidarité entre les jeunes salariés et le...

L’une des spécificités de notre modèle social est que son financement repose sur des cotisations sociales, prélevées sur la valeur ajoutée, mises en commun au sein d’un organisme n’appartenant pas à l’État, mais aux travailleurs eux-mêmes. Personne n’est donc propriétaire de ces cotisations, et les quatre branches qui constituent la sécurité so...

L’article 4 est sans doute l’un des plus emblématiques du présent texte puisqu’il vise à opérer sur les retraités une ponction de plusieurs millions d’euros, prenant la forme d’un gel temporaire des pensions. Ainsi, pendant six mois, les retraités supporteront une diminution de leur pouvoir d’achat et devront faire face, coûte que coûte, à l’au...