Interventions en hémicycle d'Isabelle Pasquet

L’article 2 du présent projet de loi de programmation militaire porte approbation d’un rapport annexé qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2025. Au titre de la fonction de protection, le rapport fait mention, en son alinéa 165, de la flotte logi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bocquet, qui devait être présent ce soir, mais n’a pas pu rester pour assister à ce débat, ce qu’il regrette. Dans un premier temps, l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi portant ratification d’un avenant à la conv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen de cette proposition de loi, je voudrais, au nom de mes collègues du groupe CRC, saluer le travail et l’implication de milliers d’élus salariés, dirigeants des comités d’entreprise, qui se mobilisent de manière volontaire et bénévole pour faire vivre a...

Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cette proposition de loi, car il ne s’agit pas seulement d’une question de méthode et de calendrier. En effet, cette proposition de loi ne porte que sur le contrôle des comptes des comités d’entreprise gérés par des élus salariés, et uniquement sur leurs activités social...

Les femmes représentent près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes, de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet. Elles sont, d’ailleurs,...

Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où la suppression pure et simple des avenants aurait notre préférence. Certes, l’article 12 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » a été amendé en séance publique, puisque la loi prévoit désormais que seuls huit avenants peuvent être signés dans l’année, alors que le texte initia...

Les associations et les organisations syndicales qui interviennent aux côtés des salariés à temps partiel font le constat, depuis des années déjà, d’une forme de morcellement du temps de travail dans des secteurs d’activité peu ou pas soumis aux délocalisations, tels que la grande distribution ou les services à la personne. Soulignons que les f...

Nous avions déjà évoqué cette mesure lors de la discussion du PLFSS, l’année dernière. Il est regrettable qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui a empêché l’expérimentation de se mettre en place dès le 1er janvier de cette année. C’est un dispositif intéressant tant pour les familles que pour les assistantes maternelle...

Cet amendement vise à modifier la procédure d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, pour les mineures. En effet, le système actuel qui force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familia...

L’article 2 a pour objet de réformer le CLCA et d’instituer pour les ménages bénéficiaires un partage de ce complément entre les deux parents, afin d’inciter légitimement les pères de famille à recourir au congé parental. Ainsi, les responsabilités parentales seront partagées de façon plus équilibrée et le retour des femmes à l’emploi sera favo...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

Cet amendement vise à rédiger l’article L. 1225-54 du code du travail de sorte que la durée du congé parental d'éducation soit intégralement prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, alors que, à ce jour, cette période ne compte que pour moitié. L’ancienneté est notamment prise en compte pour la d...

La loi du 5 juillet 2011 a considérablement modifié la loi de 1990, en ce sens que les soins sans consentement peuvent désormais être réalisés à domicile quand, jusqu’alors, ils ne pouvaient être réalisés qu’au sein d’un établissement psychiatrique. Toutefois, vous aurez compris que nous sommes réservés sur l’efficacité et le bien-fondé de ses...

Nous proposons de réduire le délai pour réaliser l’examen somatique de soixante-douze heures à quarante-huit heures. Nous considérons en effet, comme en 2011, que cette période excessive s’apparente à une véritable garde à vue psychiatrique, inutile pour mesurer l’état de santé réel du patient et profondément injuste, dans la mesure où elle pr...

Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, qui prévoit que « lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne ». En commission des affaires sociales, le rapporteur a présenté un a...

Oui, je le maintiens, monsieur le président !

Cet amendement a pour objet de porter de six mois à quinze jours le délai dont dispose le juge des libertés et de la détention pour contrôler et valider, ou non, la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsqu’une personne déclarée irresponsable pénalement ...

Oui, monsieur le président.

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 tient dans la loi fondamentale un rôle particulier puisqu’il constitue l’un des piliers de notre droit positif. Il pose en effet le principe de l’interdiction de toute détention arbitraire et celui de la compétence de l’autorité judiciaire pour la protection de la liberté individuelle. C’est ai...

Je le maintiens, monsieur le président.