Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Situation des apiculteurs français

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs français. En effet, nombre d'entre eux se trouvent dans une situation dramatique car ils enregistrent un taux anormalement élevé de mortalité dans leurs ruches. Malgré la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et ...

Projet d'harmonisation des pensions de réversion

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est...

Interdiction aux mineurs de moins 16 ans dans l'hôtellerie

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration depuis une note du 2 mars 2018 de la direction générale du travail prévoyant l'interdiction, pour des mineurs de moins de 16 ans, d'être employés ou accueillis dans les débits de boissons à consommer sur place et d'y servir de...

Remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des pet...

Gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules de secours

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. L'amendement 284 adopté à l'unanimité en octobre 2017 dans le cadre de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait la gratuité des péages pour la police, les pompiers et la gendarmerie. I...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permet au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. Lors de l'exame...

Pension de réversion des veuves et veufs

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pensions de réversion des veuves et veufs. Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites au début de l'année 2019 plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts »...

Rodéos automobiles

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène des rodéos automobiles, courses illégales à grande vitesse dans les rues, qui existent en zones de police et de gendarmerie. Au mépris de la loi et du code de la route, les fauteurs de troubles mettent sciemment en danger les piétons et l'intégralité des usagers de la ...

Suppression des centres d'information et d'orientation

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes qu'ont suscité les annonces évoquant la perspective d'une suppression des 494 centres d'information et d'orientation (CIO) qui maillent le territoire national alors que, dans le même temps, le Conseil économique, social et environnemental a publié le 11 avril 2018 un avis sur l'...

Dépôt de plainte dématérialisé

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des « chantiers de la justice » et notamment sur le volet de la simplification de la procédure pénale et de la possibilité du dépôt de plainte sur internet. La procédure actuelle d'un citoyen voulant porter plainte permet aux forces de l'ordre d'assurer leur mission d'accuei...

Dispositif du prêt à taux zéro des aménagements des logements locatifs sociaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) des aménagements des logements locatifs sociaux. Les bailleurs sociaux sont amenés à intervenir en tant qu'aménageur-lotisseur sur toutes les zones du territoire. Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire...

Usage et homologation du cuivre en viticulture

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'homologation et l'utilisation du cuivre en viticulture. Le cuivre, répertorié dans les produits de traitement autorisés en agriculture biologique par le règlement CEE 2092/91, et utilisé aussi bien en agriculture biologique que conventionnelle, apparaît à ce jour être un des seuls prod...

Désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les ferme...

Baisse du budget alloué au développement de la pratique sportive

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive. Le centre national pour le développement du sport (CNDS), dont l'objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière, connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Cette situat...

Augmentation significative des travailleurs détachés en France

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail sur l'augmentation significative des travailleurs détachés en France. On comptabilise un peu plus de 500 000 salariés détachés, hors transport routier. Si ce chiffre doit être utilisé avec beaucoup de précautions, il montre néanmoins une hausse de 24 % en 2016 et de 25 % en 2015. Certains secteurs d'activité sont particulièremen...

Dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d'ouvrir une concertation quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soin...

Pénurie grandissante de médicaments sur le territoire national

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie grandissante de médicaments sur le territoire national. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a comptabilité pratiquement 530 produits médicamenteux qui ont connu au moins une rupture de stock en 2017, ce qui représente une hausse de 30 %. Ce s...

Dégradation du cadre de vie des riverains de la ligne grande vitesse en Indre et Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les importantes nuisances sonores engendrées par la mise en œuvre début juillet 2017 de la ligne à grande vitesse ( LGV) Tours-bordeaux. Les habitants de l'association des « riverains des communes d'Indre et Loire projet LG...

Situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symbol...

Crédits de recherche affectés aux maladies auto-immunes

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les crédits de recherche affectés aux maladies auto-immunes. La baisse des crédits en 2018 du centre des maladies rares de l'hôpital Cochin inquiète les associations de patients et la communauté médicale. Actuellement et pour la première fois dans notre pays, le plan national maladies rares a...