Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Concurrence exercée sur les écoles de conduite française

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale. Selon l'article L. 213-1 du code de la route, l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé », l'école de conduite. Le principe du recours à...

Situation des centres équestres et taxe sur la valeur ajoutée

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), sur laquelle le gouvernement fran...

Implants pelviens

Mme Isabelle Raimond-Pavero souligne à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en France, environ 18 000 bandelettes et implants pelviens sont posés chaque année, visant à lutter contre l'incontinence urinaire ou la descente d'organes. Suite à certaines complications pour des patients à travers le monde, le Royaume-Uni a suspendu ses implantations, les États-Unis ont pris des mesure...

Moyens pour réduire le délai de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire. Depuis 2017, les règles pour demander une nouvelle carte d'identité ont évolué. La carte est devenue biométrique, avec un relevé des empreintes digitales obligatoire et de facto la présence du demandeur sur place en mairie. Néanmoi...

Difficultés de recrutement dans le secteur des métiers de l'aide à domicile

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans le secteur des métiers de l'aide à domicile. Dans un contexte où les demandes d'accompagnement des personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, le secteur peine à recruter des candidats, faute d'une rémunération attractive. Par conséquent, une structure d'aide à dom...

Développement de l'hydrogène en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les capacités de développement de l'hydrogène en Indre-et-Loire. Le 1er juin 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire présentait son plan de déploiement de l'hydrogène inscrit dans le plan climat. La volonté du Gouvernement est en effet de soutenir...

Filière de responsabilité élargie des producteurs pour le secteur du bâtiment

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs(REP) pour le secteur du bâtiment. Face à une recrudescence des dépôts sauvages et malgré les efforts consentis par les collectivités locales, le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer...

Délai de délivrance des certificats de décès

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de délivrance des certificats de décès. À l'heure de la désertification médicale, le nombre de médecins ne fait que diminuer et notamment dans les secteurs les plus ruraux. Lorsqu'un décès intervient à domicile, un médecin est sollicité pour établir le constat. Cette obligation administrative rep...

Retard de remboursement des primes à la conversion

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à rem...

Coût de la mise en conformité au règlement général de la protection des données pour les collectivités territoriales

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conséquences budgétaires de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. À l'initiative du Sénat, dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'inf...

Évolution du taux du livret A

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A. Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions...

Suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Le mardi 3 juillet 2018 ont été présentées les conclusions de ce rapport intitulé « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » (612, 2017-2018). Le...

Transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. Ces transports coûtent de plus en plus cher et souffrent d'une prise en charge trop minime. La prestation compensatoire du handicap (PCH) ...

Gestion préventive de l'anthonome du poirier

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de pesticide naturel autorisé en France pour lutter contre l'anthonome du poirier. L'anthonome du poirier, qui est en recrudescence, représente une préoccupation majeure en production biologique puisqu'il n'existe à ce jour aucune solution de lutte autorisée. Ce charançon peut f...

Certification professionnelle en hypno-thérapie

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une certification professionnelle en hypno-thérapie aux fins d'encadrer cette profession. Le syndicat national des hypno-thérapeutes alerte en effet sur la situation inextricable dans laquelle se trouve cette profession, le ministère de la santé et des solidarités n'ayant ...

Mise en péril du statut des sapeurs pompiers volontaires

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes concernant le statut des sapeur-pompier volontaire. Le 6 octobre 2017, le président de la République a déclaré lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du sa...

Réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire. La commune de Cinq-Mars-la-Pile, située en Indre-et-Loire sur la communauté de communes Touraine ouest val de Loire, possède un bureau de poste communal. En 2014, une première annonce de réduction de...

Conséquences de la diminution des moyens budgétaires dédiés au sport en France

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences de la diminution des moyens budgétaires dédiés au sport en France. En effet, les crédits du « programme sports » seront en baisse de plus de 8 % en 2019. Cette décision surprend d'autant plus que l'annonce de l'obtention par la France de l'organisation des jeux olympiques à Paris en 2024 avait fait naître l'e...

Aboutissement de la revalorisation des retraites agricoles

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aboutissement de la revalorisation des retraites agricoles. La proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, adoptée à l'Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le Sénat le 16 mai 2018, d...

Situation des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont absolument pas linéaires et dépendent largement des conditions climatiques qui leur sont imposées par la nature. De ce fait, les...