Questions écrites d'Isabelle Raimond-Pavero

Augmentation des agressions envers les sapeurs-pompiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions subies par les sapeurs-pompiers. Selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression physique en intervention. Ce chiffre est en hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les pomp...

Gel du remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. En août 2018, le ministère de la santé a saisi la haute autorité de santé (HAS) sur les conditions de remboursement des médicaments homéopathiques. En France, les médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % actuelleme...

Revalorisation de salaire et de carrière des infirmiers

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de salaire et de carrière des infirmières françaises. Si la France a l'un des meilleurs accès aux soins au monde, les conditions des professionnels de santé et des infirmières ne sont pas à la hauteur de ce palmarès. Selon une étude de l'Organisation de coopération et de dé...

Fusion des missions locales avec Pôle emploi

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre du travail sur le devenir des missions locales. Le 7 juin 2017, le Sénat publiait le rapport : « Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté » (n° 575, 2016-2017) qui dressait un bilan positif des missions locales, lesquelles sont les seules structures en mesure d...

Pensions de réversion des veuves et veufs dans le cadre de la réforme des retraites

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces préalables à la réforme des retraites concernant les pensions de réversion des veuves et veufs. Avant que le président de la République n'annonce qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer, ne serait-ce que d'un centime », elle appelait son attention ...

Législation sur l'utilisation des nouveaux modes de déplacement sur la voie publique

Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain appelés « véhicules légers électriques unipersonnels » ou « engins de déplacements personnels électriques » (EDP) qui regroupent des engins tels que la trotti...

Conditions d'obtention du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. En France, 3,7 millions de personnes sont traitées pour diabète, dont 90 % de type 2, causé par des facteurs génétiques mais aussi environnementaux comme l'alimentation et le manque d'activité physique. I...

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec les collectivités territoriales

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en lien avec les collectivités territoriales. La CVAE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté des modifications sur les modalités d...

Gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire. En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l'importance des dommages qu'il provoque, le nombre de communes concernées et l'étendue des zones inondables. Le territoire de la métropole tourangelle s'est h...

Emplois saisonniers

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans le projet de loi n° 1255 (Asse...

Mise en œuvre du plan pour la sécurité publique

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique. Dans l'accompagnement financier et la dotation en matériel, un certain nombre de dispositions sont prévues notamment en matière de budget en carburant des casernes de gendarmeries. Avec la hausse des produits pétroliers au cours des dernières semaines des restrictions d'essenc...

Réforme du financement de la protection des personnes handicapées

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du financement de la protection des personnes handicapées qui introduit pour la première fois une taxation pour les personnes bénéficiant de la seule allocation aux adultes handicapées (AAH). Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeur...

Insécurité

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de l'insécurité depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire. Les chiffres publiés par les organes de police et de gendarmerie parlent d'eux-mêmes : entre janvier et juin 2018, 173 000 actes de violences non crapuleuses, soit une moyenne de 1 000 agressions quotidiennes. Il semble opportun de rappeler...

Scolarisation des enfants handicapés

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des parents d'élèves qui souhaitent que les enfants handicapés soient scolarisés. En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent différente. Un grand nombre de jeunes handicapés n'ont pas de solution d'intégration scolaire, et ne peuvent...

Objectif de neutralité carbone en 2050

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'objectif de neutralité carbone en 2050 et plus précisément sur la contribution du bois et de la forêt. Dans le Plan climat présenté par le Gouvernement, de nouveaux objectifs sont intégrés pour viser la neutralité des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 20...

Reste à charge zéro en matière optique, dentaire et audioprothèse

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du reste à charge zéro en matière optique, dentaire et audioprothèse. Il s'agit des trois postes de santé qui sont historiquement très mal remboursés et qui laissent d'importants « restes à charge » aux patients. Pour rappel une personne sur quatre renonce aujourd'hui toujour...

Mise en œuvre du plan pour la sécurité publique

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accompagnement financier et la dotation en matériel qui prévoit un certain nombre de dispositions notamment en matière de budget en carburant des casernes de gendarmeries. Avec la hausse des produits pétroliers au cours des dernières semaines des restrictions d'essence sont demandées pour re...

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes envi...

Recrudescence des abandons d'animaux domestiques en France

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des abandons des animaux domestiques en France. Selon la société protectrice des animaux (SPA), jamais autant d'animaux n'ont été abandonnés en France que durant l'été 2018. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maître...

Statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles (EPLEFPA). Le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 confère aux 452 directeurs d'EPLEFPA un statut d'emploi contrairement aux directeurs de l'éducation national...