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8220 amendements trouvés


16/04/2015 — Amendement N° 756 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 55 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux,...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

15/04/2015 — Sous-Amendement N° 1763 rectifié à l'amendement N° 753 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 bis (Non soutenu)
MM. Adnot, D. Laurent, Mme Deromedi

Amendement n° 753 rectifié ter I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au a du 1 du VI de l’article 199 terdecies 0-A le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Le a du 1. du III de l’article 885-0 V bis est complété par les mots :...

15/04/2015 — Sous-Amendement N° 1762 rectifié à l'amendement N° 749 au texte N° 20142015-371 - Article 35 ter C (Non soutenu)
M. Adnot, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, G. Bailly

Amendement n° 749 I. - Alinéa 3 Après la référence : Au 1° du I insérer les mots : et au 1. du VI II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 3 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

15/04/2015 — Amendement N° 187 7ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 62 (Retiré)
MM. Commeinhes, Buffet, Pozzo di Borgo, Legendre, Milon, B. Fournier, César, Mme Imbert, MM. Guerriau, Vaspart, Calve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’...

14/04/2015 — Amendement N° 753 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 bis (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

14/04/2015 — Amendement N° 271 4ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 undecies (Rejeté)
MM. Dassault, Calvet, Delattre, B. Fournier, Chasseing, Vasselle, Mme Cayeux, M. Saugey, Mme Deromedi, MM. Doligé, Ma...

Après l’article 35 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfi...

13/04/2015 — Amendement N° 544 5ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 14 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Magras, Mme Mélot, M. Milon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 1 er quater de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies . - Le notaire perçoit, pour les prestations qu'il accomplit, selon le cas, des droits et émoluments fixés conformément à l'articl...

11/04/2015 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Allizard, Bas, Bignon, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

11/04/2015 — Amendement N° 408 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Grand, Chaize, Gilles, Allizard, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon, ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement détenteur des comptes de paiement visés à l’alinéa précédent dispose d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture. Exposé sommaire :...

10/04/2015 — Sous-Amendement N° 1663 rectifié à l'amendement N° 361 au texte N° 20142015-371 - Article 10 D (Retiré)
M. Raison, Mme Deromedi

Amendement n° 361, alinéa 2 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Comme indiqué par Monsieur Michel Vaspart dans l'amendement n°361, l'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le p...

10/04/2015 — Amendement N° 795 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer,...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

10/04/2015 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer,...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

10/04/2015 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Car...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

10/04/2015 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

10/04/2015 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Car...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

10/04/2015 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

10/04/2015 — Amendement N° 737 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Ca...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

10/04/2015 — Amendement N° 736 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Adopté)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

10/04/2015 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 103 bis (Non soutenu)
Mmes Duranton, Deromedi, Imbert, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, Mouiller, Trillard,...

Après l'article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués seront concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi. » Exposé sommaire : En 2013 le ch...

09/04/2015 — Amendement N° 857 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Grosdidier, Houel...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...