Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2143-23 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins 200 salariés dépo...

Alinéas 3 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R.4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes : - Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Alinéas 19 à 24 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 2232-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par na...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis. NB :La rectification consiste ...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, les mots : « la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots et une p...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2324-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nom...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2314-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédiges : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des élec...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires important et dispose de moyens conséquents pour gérer ses ressourc...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II. – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personn...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8001-1. – Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'adm...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des en...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...