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Amendement N° 268 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel.
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
d’une entreprise de moins de trois cents salariés
II. – En conséquence, intitulé du chapitre Ierdu titre IV
Rédiger ainsi cet intitulé :
Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche
Exposé Sommaire :
L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un rescrit en matière de droit du travail mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés. Afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette mesure, le présent amendment vise à l'étendre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
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