Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ». Exposé sommaire : Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les OPCA et en cas d’ins...

Alinéa 63, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète sont établies dans le cadre de ces examens. Exposé sommaire : Le diabète concernait 1, 3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an entre 2006 et 2...

Alinéa 1 Après le mot : distance insérer les mots : , l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants Exposé sommaire : Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance ainsi q...

Après l'article 28 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette justification n’est pas requise pour les microentreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critère...

Alinéa 249, première phrase Remplacer les mots : au travail par les mots : aux travailleurs Exposé sommaire : Le Code du travail distingue le travail de nuit (tout travail entre 21 heures et 6 heures) et les travailleurs de nuit, définis comme les salariés travaillant un certain nombre d’heures au sein de la plage de nuit, ou avec régular...

Alinéa 249 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de clarifier les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. La question revêt un enjeu important en termes d’emploi à la suite de plu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 3132-25-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans la situation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3132-25-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’accord collectif visé au II peut être conclu soit préalablement à l’usage de la dérogation au repos dominical soit dans un délai de deux ans au plus suivant cet usage. « Dans le...

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée ; Exposé sommaire : L’exigence instaurée par la loi du 6 août 2015 de fixer la liste des dimanches du maire avant la fin de l’année civile est très peu respectée dans la pratique par les mair...

Après l’alinéa 249 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique des services d’utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d’activité suivants : « – transport et logistique ; « – activités...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 1242-8-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu’il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n’a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel c...

Après l’alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant des secteurs d’activité dont la liste est fixée par décret sont présumées remplir la condition de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Afin de concilier les impératifs de protection des travailleurs et les nouve...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. »...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel ...

Alinéa 548 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail. C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niv...

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442 Supprimer le mot : étendu Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négocia...