Questions écrites de Jacky Deromedi

Français pensionnés en Tunisie affiliés à la mutuelle générale de l'éducation nationale

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la radiation de ses assurés pensionnés français en Tunisie à laquelle a procédé la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) sans avertissement préalable et sans que des délais transitoires aient été prévus. Cette radiation serait fondée sur une interprétation de la convention franco-tunisienne ...

Invitation des conseillers consulaires aux cérémonies d'hommage

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les conseillers consulaires demandent à être invités et, si possible, associés aux cérémonies d'hommage aux victimes du terrorisme et à nos soldats décédés au combat. Plusieurs ont exprimé leurs regrets et leur légitime frustration d'avoir été négligés voire oubliés dans de telles manifestions où ils ont cepe...

Français de l'étranger et enfants handicapés

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leur pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se trouve...

Certificats de vie des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés incessantes que rencontrent nos compatriotes expatriés depuis des années en matière de certificats de vie. La dernière réponse ministérielle du 15 février 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 698)à sa question écrite n° 01387 présentait les solutions retenues par le Gouverne...

Pupilles de la Nation et nationalité française

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas de pupilles de la Nation, qui n'ont pu acquérir la nationalité française, alors qu'un de leurs parents est mort pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur faciliter l'obtention d'un titre de séjour en France et, le cas échéant, l'acquisition de la nationalité française.

Français de l'étranger et prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'un certain nombre de nos compatriotes expatriés non-résidents fiscaux en France rencontrent les plus grandes difficultés pour comprendre le nouveau régime de prélèvement à la source. Déjà assujettis à une retenue à la source sur leurs revenus de source française, ils craignent, de ce fait, d'être imposés deux fois pour...

Fiscalité applicable aux recrutés locaux au Chili

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux de l'ambassade de France au Chili. L'article 18 de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 était interprété comme leur conférant la qualité de résidents fiscaux au Chili. Or, en l'absence de toute concertation avec ces personnels, il a été décidé que...

Date d'envoi des déclarations d'impôt sur le revenu pour les Français non résidents

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français non résidents sont astreints à l'envoi de leur déclaration d'impôt sur le revenu le 22 mai 2018 au plus tard. Il sont classés avec les dix-neuf départements métropolitains où la déclaration doit être faite avant cette date et non avant la troisième catégorie de contribuables relevant des départements 50 à...

Projet de suppression de postes d'agents consulaires au Japon

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de suppression de deux postes d'agents consulaires au Japon. Alors que la présence française dans ce pays a connu en 2017 la plus forte progression en Asie, l'ambassade de France a fait savoir que les services centraux avaient prévu de supprimer un poste d'agent à la section consulaire...

Renoncement à la lutte obligatoire contre le charançon du palmier

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision d'exécution (UE) 2018/490 du 21 mars 2018 de la Commission européenne de renoncer à la lutte obligatoire contre le rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier). Alors que toute la communauté internationale mène une action résolue et coordonnée contre ce ravageur du palmier, ...

Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents séparés ou divorcés qui, faisant le choix d'une expatriation parce qu'ils ont un métier à l'international, sont privés, pour ce motif, de la garde de leurs enfants. Or, l'expatriation peut apporter aux enfants, outre la présence de leur père ou de leur mère,...

Augmentation de la cotisation d'assurance maladie des Français retraités à l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Gouvernement a augmenté le taux de cotisation d'assurance maladie appliquée aux retraités français à l'étranger, de 4,2 % à 5,9 % à compter du 1er janvier 2018. Cette hausse concerne les retraités français résidant dans un État tiers (hors États de l'Union européenne, de l'espace économique européen - EEE, Suisse...

Prélèvements sociaux et impôts

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui confirmer que les prélèvements sociaux ont bien le caractère d'impôts. En effet, nos compatriotes expatriés aux États-Unis rencontrent des difficultés pour obtenir cette reconnaissance.

Prise en charge des handicapés retraités

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées retraitées. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) assurent une prise en charge professionnelle et sociale des différents handicaps. Ce sont des lieux de socialisation à travers de nom...

Décodeurs de télévision satellite

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de la culture que les décodeurs ont d'abord été vendus en analogique. À la suite de la décision de passage à la passage à la télévision numérique terrestre (TNT), les téléviseurs restaient compatibles. Suite au passage à la TNT numérique en haute définition, dite HD, il a fallu changer les décodeurs pour avoir la HD, mais alors les têtes de paraboles...

Fiscalité des cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces chefs d'entreprise et experts de l'international qui co...

Plan « justice 21 »

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'une importante partie du plan de réforme « justice 21 » concerne les responsabilités de l'officier d'état civil avec le transfert de plusieurs prérogatives du parquet aux officiers d'état civil consulaires. Elle lui expose que cette mesure ne paraît avoir été accompagnée d'aucune formation ou mise à niveau des...

Coût des visas

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de fixer le coût des visas en fonction de leur type et de la durée de séjour qu'ils impliquent, comme le font de nombreux pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine.

Externalisation des visas dans les consulats

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les autres pays européens procèdent à l'externalisation de plusieurs activités relatives aux visas avec pourtant des volumétries beaucoup moins importantes que les nôtres. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une action européenne commune est envisagée à ce sujet pour engager, le cas échéan...

Incidences de la réforme du droit d'asile sur les bases de données

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne vient d'annoncer la réforme du règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », et donc la réforme du droit d'asile. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment la France compte résoudre la difficile équ...