Amendements de Jacky Le Menn

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la just...

Avant le chapitr I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un vola...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convien...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant import...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétence...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités. Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entr...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. La région a en charge la répartition des fonds européens. Exposé...

Avant le chapitre I er (avant l'article 1 er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre unique du livre I er de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs ...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : chaque année insérer les mots : , en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annu...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompa...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éduc...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts par les mots : le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : la création d'une taxe additionnelle aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : «...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

I - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les organismes de placement spécialisés répondent à un appel d'offre et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa. II - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement répond à deux o...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec un avis consultatif II. - Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.