Amendements de Jacky Le Menn

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préserver le paritarisme.

Supprimer les mots : , du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'amendement visant à supprimer l'article 28 n'était pas adopté, il faudrait prévoir d'exclure de l'harmonisation de la durée des mandats les instances de concertation de la fonction publique territoriale.

Supprimer les mots : et des comités techniques Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préserver le paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi s'inscrit dans la perspective d'une convergence de la durée des mandats à quatre ans. Or il faut éviter que la durée du mandat des représentants du personnel soit différente de celle du mandat des représentants des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : I. - Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 12, 14 bis, 17, 18, 20 et 21 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règ...

Alinéa 4 I. - Remplacer les mots : aux 1° et 7° de par le mot : à II. - Compléter cet alinéa par les mots : et des directeurs de soin Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'établissements alors même que l'en...

Alinéa 2 Après les mots : comités techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination ; le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Alinéa 4 remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la validité de l'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontrant pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prena...

Rédiger ainsi cet article : À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : «, comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le paritarisme...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : , si une délibération le prévoit, Exposé sommaire : Il convient de maintenir en toute hypothèse le paritarisme dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel qu'il est prévu par l'article 37 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du tr...

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - En conséquence, alinéas 9 et 10 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à maintenir le paritarisme.

Alinéa 8, seconde phrase : Supprimer les mots : , si une délibération le prévoit, Exposé sommaire : Le texte prévoit que les élus-employeurs de la fonction publique territoriale prennent part aux votes sur les textes soumis aux comités techniques, car la fonction publique territoriale se caractérise par une pluralité d'employeurs qui peuven...

I. - Alinéa 3 Après le mot : technique insérer le mot : paritaire II. - En conséquence, alinéa 4 et 8 Procéder à la même insertion. III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques parit...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Seul un avis rendu collectivement par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est de nature à préserver la qualité du dialogue social.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de préserver la qualité du dialogue social. Ceci est d'autant plus nécessaire que les employeurs de la fonction publique territoriale sont très nombreux.

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9 Procéder à la même insertion. III. - Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : paritaire IV. - Alinéa 10 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : pari...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : comités techniques insérer les mots : paritaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires en nombre égal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du Conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le paritarisme au sein du Conseil commun de la fonction publique...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En tant qu'employeur, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit avoir voix délibérative ; cela participe de la préservation du paritarisme.