Amendements de Jacky Le Menn

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du cont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui ...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux techniqu...

Alinéa 6 I. - Après les mots : peut solliciter insérer les mots : à la demande du requérant II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1 er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts. Exposé sommaire : Alors que l'article 13 élargi le périmètre de la PCH, cet amendement vis...

Alinéa 3 Après les mots : aux services qu'elle propose remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement à la fois d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire mais de tenir également compte de l'organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement voté en commission sur proposition du rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de le...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est superflu dans la mesure où les commissions paritaires ne seront par définition investies d'aucune mission de contrôle, et qu'il est hautement improbable que certains de leurs membres, tentent de pénétrer à l'intérieur d'une petite entreprise sans l'accord de l'employeur. Cet ali...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : La suppression dans le texte de la commission des affaires sociales de la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local va porter atteinte au dialogue social qui doit aussi s'instaurer dans les TPE des grandes villes, des agglomérations et des ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent par les mots : déposent une liste de Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer au vote dit sur sigles un vote sur des listes de candidats afin de favoriser l'intérêt des salariés des très petites entreprises pour cette nouvelle élection et pour le développement du dialogue social.

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre effective l'ambition du projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale au niveau national. Pour ce faire, il apparaît souhaitable de rendre obliga...

Rédiger ainsi cet intitulé : Novation du dialogue social dans la fonction publique : théorie et réalité. Exposé sommaire : Le dialogue social se définit par l'écoute et l'échange avec les partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les services publics ne visent pas une performance de nature quantitative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du grade à accès fonctionnel est onéreuse et repose sur des critères très difficiles à mettre en œuvre. Par ailleurs, ce point n'a pas fait l'objet d'un accord avec les organisations syndicales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impossible d'évaluer le service public sur la base de critères quantitatifs.

Alinéa 2 Après les mots : peuvent, insérer les mots : dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et Exposé sommaire : Si l'article 30 était adopté, il conviendrait à tout le moins que les professionnels concernés puissent disposer d'un temps de réflexion suffisant avant d'exercer leur droit d'option.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux infirmiers qui ont plus de quarante ans d'opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice du service actif à l'instar de ce qui a été fait pour les instituteurs devenus professeurs des écoles dans le cadre de la loi de 1991.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de la retraite des infirmier(e)s et des professions paramédicales doit faire partie du débat général sur l'avenir des retraites et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.