Réforme de l'hôpital

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Après le 7° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prises de participation et la création de filiales. » ; b) Après le 16° de...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : proposé rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le montant des prestations de soins assurées par le praticien et le tarif de responsabilité correspondant. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article est en l’état plus claire, il paraît nécessaire de réintroduire le tarif de responsabilité, in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire. Au regard des difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront, en concertation avec les acteurs concernés, l’accès aux...

Alinéa 15 À la seconde phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 4041-5, supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article L. 4041-5 concerne la rédaction des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Il est ainsi rédigé : « Art. L. 4041-5. – (Non modifié) Les statuts de la société sont étab...

I. - Alinéa 11 Après les mots : d’activités insérer les mots : de prévention, II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; activi...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, ambulanciers et assistants dentaires » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) Dans l'intitulé, les mots...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre 1 er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être p...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et serv...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisé...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (b) de l'article L. 313-3, la référence : « 3° » est supprimée ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, la référence : « 3° » est supprimée. Exposé sommaire : ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 313-22-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1427-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur de codification. L'article L. 313-22-1 du CASF prévoit qu'est sancti...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles, est complétée par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-3. - I. - Les établissements et services mentionnés aux 1°, 7°, 8°, 12° du I de l'article L. 312-1, rele...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places » ; 2° Il est complété par les mots : « au sens du III ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une bas...

Après l'alinéa 1, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I est ainsi modifé : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2°Au quatrième alinéa les mots : « à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est pas décret » sont supprimés....