Interventions en hémicycle de Jacqueline Alquier

En tout cas, nous souhaitons retenir la rédaction proposée en commission par M. Gilles.

Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé ici pour l'article L. 4622-2 du code du travail. Elles sont pourtant l’objet d’une potentielle réduction. Nous proposons de supprimer ces alinéas 1 à 14 pour trois raisons. Premièrement, ainsi fixées par la loi, les missions des SST constituent pour ...

Les salariés des équipes de prévention, s’ils remplissent pleinement leurs missions, seront fatalement amenés à faire des propositions pour améliorer la protection des salariés. Certaines de ces propositions induiront un coût financier, une réorganisation et peut-être, dans des cas extrêmes, l’arrêt de l’activité de telle ou telle équipe. Quel...

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi. On ne peut, en effet, à la fois regretter que la sécurité ne soit pas pleinement assurée dans toutes les entreprises et maintenir le caractère facultatif du recours aux intervenants en prévention des risques professionnels. Il faut une politique volontariste dans...

C’est bien un amendement censuré que je vais avoir l’honneur de vous présenter : il concerne les pensionnés pour inaptitude au travail, dont l’âge de départ à la retraite devrait être maintenu à 60 ans. Faut-il vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de cet âge de 60 ans à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la r...

Cet amendement technique échappera peut-être à la censure… Il s’agit de mettre fin à un problème de renvoi entre différents articles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le cumul de plusieurs pensions de réversion est autorisé. Il existe cependant une interdiction : le cumul de plusieurs pensions de réversion relevant des r...

Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Il convient d’assurer de manière équilibrée la participation à l’effort de solidarité nationale des employeurs comme des salariés. À partir de 2012, de nouvelles ressources sont nécessaires. On peut espérer que la France sera sortie de la crise économique....

Quoi que vous puissiez en dire, le Gouvernement bafoue la démocratie politique.

Il entend passer en force !

Je présenterai cependant cet amendement n° 93, qui a été censuré. Nous souhaitions qu’un rapport puisse être transmis au Parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre d’un dossier retraite informatisé, information qui doit être la plus complète et la plus efficace possible. En effet, le souhait pour les retraités d’avoir toute ...

L’article 32 bis C permet d’avoir enfin une définition de l’épargne retraite, ce qui n’est pas inutile. On y rappelle que l’épargne retraite vise à compléter les pensions – je dis bien « compléter » – dues au titre des régimes de retraite par répartition qui sont légalement obligatoires. On ajoute que l’épargne retraite a pour but de d...

Il n’existe aucune loi claire sur le sujet, simplement des dispositifs épars, illisibles, dont on voit qu’ils exercent une contrainte sur les salariés, sans que rien n’ait été publiquement débattu.

En conséquence, nous souhaitons que le caractère obligatoire des contrats soit supprimé. L’épargne retraite doit rester du libre choix du salarié. Le consentement individuel, exprès et éclairé du salarié doit demeurer en toutes circonstances requis.

L’article 28 vise à étendre la retraite complémentaire obligatoire – la RCO – du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette extension était réclamée depuis longtemps. C’est une avancée que nous saluons, même si nous considérons que cette demande aurait pu êt...

Cet article concerne la création d’un rapport gouvernemental – un de plus ! – consacré aux conditions de modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles, en vue de la baser sur les vingt-cinq meilleures années d’activité. Il semble effectivement nécessaire de réparer au plus vite une injustice manife...

L’article 29 exclut le capital d’exploitation de l’assiette du recouvrement sur succession des prestations de minimum vieillesse des exploitants agricoles. Cette mesure facilitera l’accès au minimum vieillesse pour cette catégorie de retraités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Les propriétaires exploitants ne peuvent renoncer aisément...

L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière. Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Je sou...

Jusqu’à présent, le monde agricole n’a guère été évoqué dans ce débat. L’article 7 vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge ouvrant droit à la pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, de 65 à 67 ans. Bien évidemment, nous demandons la suppression de ...

L’article 7 vise à modifier le code rural et de la pêche maritime pour relever l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge de cessation d’activité ouvrant droit au taux plein, c'est-à-dire à une pension sans décote, de 65 à 67 ans. Bien évidemment, nous demandons la suppression de cet article, compte tenu du niveau particulière...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disposition introduite par l’article 3 quinquies permet aux assurés, qui en feront la demande, de percevoir leur pension chaque mois et non plus chaque trimestre. La rédaction de l’article prévoit une possibilité. L’assuré devra expressément faire connaître à sa caisse...