Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

Alinéa 15 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de...

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. La mise en place d'un régime universel de retraite méconnaîtrait notamment les spéc...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitation d’une installation mentionnée au premier alinéa du présent I est susceptible de produire des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu sur le territoire d’autres communes que celle d’implantation situées sur le te...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le marché global de performance est conclu pour les besoins de plusieurs personnes morales, l'étude de soutenabilité budgétaire précise les engagements financiers qui seront supportés par chacune d'elle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier clairement les incidences bud...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être conclus pour la prise en charge des travaux prévue au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : En lien avec les amendements de la rapporteure à l'article...

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : est insérer les mots : au moins aussi favorable ou Exposé sommaire : Afin que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements puissent s'approprier le dispositif expérimental prévu par la présente proposition de loi, cet amendement vise à en simplifier le recours ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. » Exposé sommaire : L'article 2 bis , issu d’un amendement de séance du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que la faculté ouverte aux EPCI et aux synd...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le nombre et la destination des bâtiments publics ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique par le recours à ces contrats ; 1° B Les éventuelles économies d’énergie réalisées à l’issue des travaux de rénovation énergétique effectués dans le cadre de ces c...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le dispositif expérimental prévu à l’article 1 er fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par le Gouvernement, qui remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les contrats conclus en application du même article 1 er . Ce rapport est mis ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi que par le mot : et II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « études et de ces » ; Exposé sommaire : Le présent amendement complète le dispositif voté à l'Assemblée nationale en précisant que la prise en...

Remplacer les mots : et en Nouvelle-Calédonie par les mots : , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Exposé sommaire : Le présent amendement rend applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises l'expérimentation instaurée par l'article 1 er de la présente proposition de loi. L’État y ...