Amendement N° 2060 2ème rectif. (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 mars 2023 par : MM. Retailleau, Duplomb, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.

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I. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1erjanvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1erjanvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. La majoration de pension servie à l’assuré est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;

II. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis À la fin du troisième alinéa du même article L. 732-54-3, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

III. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

Le 2° des I et II s’applique

par les mots :

Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que, comme celui du minimum contributif des régimes alignés, le montant de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles soit revalorisé chaque année sur la base de l’évolution du SMIC, et non plus sur celle de l’inflation constatée. Il en irait de même de son seuil d’écrêtement, au même titre que celui du minimum contributif.

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