Amendements de Jacqueline Gourault

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés. II. – La pe...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à : « – 9, 8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les con...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, la sécurité » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « celle définie à l’article L. 2334-2 » sont remplacé...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 », sont remplacés par les mots : « ainsi que les II et III de l'article L. 2123-24-1 dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ; 2° Le 6° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé : « 6...

Rédiger ainsi cet article : Au e) du 2° du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter l’alinéa suivant : « - lorsque le nombre total de sièges répartis excède ceux qui seraient attribués en application des III et IV du présent article au bénéfice d’une ou plusieurs communes qui seraient pour...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les communautés de communes doivent obligatoirement demander l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée ou être habilitées par leurs statuts pour pouvoir adhérer à...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...

Avant l'article 28 quater (nouveau) À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Après l’alinéa 51, les dispositions suivantes sont insérées : - A la deuxième phrase du I. et à la première phrase du VII, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ; - La deuxième phrase du VII est remplacée par : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période tr...

Supprimer les alinéas 8, 12 et 13 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise e...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en cha...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement ». Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « protection, » sont insérés les mots : «, de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces :...

Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collè...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste d...

Première phrase Remplacer les mots : destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère par les mots : zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour...

Rédiger ainsi cet article : « Les parcs zoologiques doivent exercer des missions de conservation de la biodiversité, de recherche et d ’éducation du public à la culture de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 32 sexies relatif à la reconnaissance des missions de conservation de la biodivers...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...