Amendements de Jacqueline Gourault

Insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ont établi un premier bilan du quinzième ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe de séjour ou la taxe ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du gr...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du gr...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont t...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ». Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compens...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er novembre » ; 2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379-0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’ann...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1638 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier septième alinéa du II quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à u...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré pa...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopér...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe d...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances po...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit pour l’année 2015 un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce fonds est issu en grande partie d'une contribution additionnelle aux primes payées par les agriculteurs sur les conventions d’assurance sur...