Amendements de Jacqueline Gourault

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 631-24 insérer les mots : , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, 2° Supprimer les mots : de vache Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière lait de vache mais de l'étendre à l'ensemble des filière...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une information sur les modalités de leur inscription sur les listes électorales, sur l’exercice du droit de vote et sur les effets d’un changem...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bisde l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exception...

Alinéa 7 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1 er janvier de l’ann...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : La bonne ré...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouve...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa II. – Les I et VI de l'article 1 er , le II de l'article 7 bis , les articles 9 bis , 10, 11, 20 septies , le III de l'article 33, les articles 33 ter , 33 quater , 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement est présent...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre ne peut recourir à cette procédure pour un projet ou une proposition de loi visant à proroger l’état d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi organique encadrant le recours et le remplacement aux missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l’intitulé de cette proposition de loi avec son contenu.

I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont ...

I. – Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », so...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article tend à harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique. L'alinéa 22 de cet article prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire averti de l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de prononcer à son encontre...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 » ; Exposé sommaire : Cet article ajoute aux compétences obligatoires des centres de gestion la gestion administrative des comptes épargne temps ains...

Alinéa 4, troisième phrase Après les mots : il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, insérer les mots : sur décision motivée, Exposé sommaire : Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé. Cette p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1 er septembre 2...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié : 1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont ...