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Amendement N° 60 rectifié (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendements identiques : 36 38 41 113 358 383 509 565 587 598 619 627 628 685 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Gourault, M. Bonnecarrère.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants ».
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d’anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L’objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d’instruction à l’échelle du futur PLU.
A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants. Une telle unification des services évitera au futur EPCI en charge de l’instruction de devoir conventionner avec chacune des communes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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