Interventions de Jacqueline Gourault

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis. L'amendement n° 973, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 42 de la loi n° 20...

En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de l’article L. 332-3 du code de la recherche et du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable...

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 20 janvier 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (n° 2014-437 QPC). Acte est donné de cette communication. Mes c...

d’un amendement de suppression de l’article, car nous sommes opposés au fait que de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale soient arrêtés avant le 31 décembre 2016.

Très bien !

Très bien !

C’est du temps qu’il faut leur donner !

Je veux, à ce stade de la discussion, exprimer un regret : en écoutant tous mes collègues – je n’en ai pas entendu beaucoup défendre le transfert des collèges aux régions –, je me suis dit que nous n’avions peut-être pas assez exactement défini quelles étaient les missions actuelles des départements et des régions.

Pour certains, le collège, c’est la continuité de l’école primaire. Pour d’autres, le lycée ne saurait être détaché de l’enseignement supérieur, qui relève de la région. Au fond, il aurait peut-être été nécessaire de préciser ce que l’on entendait exactement par « transfert des lycées et des collèges ».

Je pense, plus précisément, à la construction des bâtiments. C’est une mission essentielle, et chacun a rappelé ici l’évolution qu’avaient permise les lois de décentralisation en confiant la construction des collèges aux départements. Jérôme Bignon l’a répété à l’instant, et je l’en remercie. Rappelons-nous l’état des CES Pailleron ! Au reste, ...

Nous n’avons pas assez défini les métiers des uns et des autres. Je reconnais que ma vision est influencée par les caractéristiques de ma région, qui compte six départements, présente une assez grande cohérence et n’est pas concernée par la réforme de la carte. Si je puis dire, la région n’est pas, pour nous, quelque chose de très éloigné, con...

Bien sûr ! Cependant, je le répète, nous n’avons pas assez réfléchi à « qui fait quoi ».

Vous êtes Normands !

M. Mercier propose au travers du présent amendement que l’accord sur un nouveau périmètre d’EPCI issu d’une fusion soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cet acc...

Non, je le retire, monsieur le président.

Absolument !

Tout à fait ! C’est dans la loi.

J'ai une question technique à poser. Est-ce possible d'appartenir à deux EPCI ?