Questions de Jacqueline Gourault

Mandat exclusif des agences immobilières

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'interm...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la fin des dérogations applicables au secteur du jouet en matière de délais de paiement. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un...

Formation des orthophonistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite à la présentation par le Gouvernement de la réforme de leur formation généraliste, le 28 octobre 2011. Ces derniers souhaitent, en effet, une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme. Leurs revendications portent notamment sur la nécessit...

Remboursement de l'hormone de croissance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de l'hormone de croissance. En effet, la Haute autorité de santé (HAS) doit rendre prochainement son avis sur la réévaluation des hormones de croissance, incluant une évaluation économique. Or, nombreuses sont les associations qui craignent que la Haute autorité de santé ...

Droits de plantation

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commis...

Croix du combattant volontaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà...

Réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquili...

Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électr...

Dépassements d'honoraires

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros. Cett...

Contraintes administratives des festivals de folklore et d'arts traditionnels

Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17607 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Contraintes administratives des festivals de folklore et d'arts traditionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contraintes administratives des festivals de folklore et d'arts traditionnels

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les festivals de folklore et d'arts traditionnels. Ces derniers sont soumis à des contraintes administratives très importantes qui les empêchent de faire venir des artistes étrangers pour leurs festivals, l'obtention de visas touristiques pour des étrangers h...

Financement des logements sociaux

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et de le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès de...

Autorisation du Cruiser

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de substances d'une extr...

Niveau de formation des orthophonistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur niveau de formation. L'exercice de leur profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de quatre années en faculté de médecine. Il semblerait donc logique que leur formation initiale soit inscrite dans l'architecture LMD (lice...

Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance

Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 6070 posée le 06/11/2008 sous le titre : « Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau de formation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le niveau de formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes souhaiterait réformer les cursus de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Il préconise que le diplôme d'exercice soit au niveau master, afin de correspondre à la mise en œuvre et...

Conséquence de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la conséquence de la fermeture d'un grand nombre de classes dans les communes. Les communes gèrent désormais la question des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Lors de la fermeture de classes, des ATSEM se retrouvent sans affectation...

Budget alloué au dispositif Nacre

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des 430 boutiques de gestion (BGE) implantées en France, concernant le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, dit « Nacre ». Les 920 conseillers salariés des boutiques de gestion se sont engagés dans ce dispositif Nacre auprès de la ...

Organisation des collectivités territoriales

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, au moment où les préfets présentent les schémas départementaux de coopération intercommunale, et alors que les députés viennent de voter le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, à la suite de la censure d...

Avenir de la filière des installations photovoltaïques

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière des installations photovoltaïques. La politique de développement des énergies renouvelables, notamment des installations photovoltaïques, mise en avant peut sembler paradoxale au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce de...