Questions de Jacqueline Gourault

Intégration des anciens membres des forces de l'ordre dans le cadre d'emplois des gardes champêtres

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recrutement des gardes champêtres par les communes. En effet, selon les termes mêmes du statut du fonctionnaire territorial, les gardes champêtres sont exclusivement recrutés par la voie du concours. Par conséquent, un sous-officier de gendarmerie parti en retr...

Journée nationale de la Résistance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité d'instaurer une Journée nationale de la Résistance. L'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR) propose de faire du 27 mai la Journée nationale de la Résistance, puisqu'il s'agit de la date anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance, l...

Vente de « quasi-armes »

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la vente libre de quasi-armes, tant chez les armureries que dans les boutiques spécialisées de jouets. En effet, l'utilisation de ces quasi-armes, copies fidèles des armes réelles, se généralise dans de nombreuses affaires de vols à main armée. Les malfaiteurs, en ...

Relations budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, à quelques jours de l'ouverture à la fois du congrès des maires et du débat budgétaire au Sénat, je souhaiterais vous alerter sur le fossé qui ne cesse de se creuser entre les collectivités locales et l'État. En effet, depuis plus de vingt ans, avec une constanc...

Gestion de la politique « petite enfance jeunesse »

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le soutien à la politique « petite enfance-jeunesse » que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loir-et-Cher apporte aux communes. En effet, les nouveaux critères proposés par la caisse inquiètent fortement les maires sur le devenir des dispositifs actuellement en place et sur la pérennité des...

Situation des étudiants élus

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants élus conviés, à la même date, à une réunion de conseil paritaire et à un examen. En effet, cela peut remettre en cause le bon fonctionnement de la participation instituée par la loi n° 68-978 d'orientation de l'enseignement supérie...

Aide juridictionnelle

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par le Conseil de l'ordre du barreau de Blois concernant la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle. En 2006, la stabilité du montant du taux de l'unité de valeur a eu pour conséquence la régression de l'indemnisation des avocats en matière d'aide juridictionnelle. Dans ...

Application de la loi du 11 février 2005

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle lui indique d'une part que les décrets et l'application de cette loi sont...

Avenir du plan de consolidation des équipements de tourisme social et associatif

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les inquiétudes des professionnels du tourisme concernant le programme de consolidation des équipements du tourisme social et associatif du budget 2006. Ce programme est un soutien financier à la rénovation des structures de tourisme social et associatif et permet également l'attribution d'autres subventions. ...

Situation de la viticulture en Loir-et-Cher

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la viticulture française et en particulier celle du Loir-et-Cher. Alors que le millésime s'annonce des plus exceptionnels dans notre région les viticulteurs de Loir-et-Cher sont particulièrement inquiets du fait de la crise que traverse cette filière pourtant déterminante pour l'av...

Financement des agences de l'eau

Mme Jacqueline Gourault. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, porte sur les relations entre l'État et ces collectivités. Je veux évoquer ici, en particulier, les difficultés de financement des projets locaux par les agences de l'eau. En effet, ces agences se trouvent dans une situation financière délicate, et cela pour deux raisons. En premier ...

Projet de redevances applicables aux activités aéronautiques sportives

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes exprimées par les différentes fédérations françaises représentant les activités aéronautiques sportives (parachutisme, planeur ultraléger motorisé, collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronefs...) sur le projet d'arrêté élaboré par la directio...

Intégration des anciens membres des forces de l'ordre dans le cadre d'emplois des gardes champêtres

Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recrutement des gardes champêtres par les communes. En effet, selon les termes même du statut du fonctionnaire territorial, les gardes champêtres sont exclusivement recrutés par la voie du concours. Par conséquent, un sous-officier de gendarmerie part...

Recouvrement de la redevance audiovisuelle

Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés posées notamment pour les hôteliers par la modification récente du mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle. L'article 1605 ter (5° a) du code général des impôts prévoit désormais que les personnes physiques ou morales redevables de la TVA déclarent ...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur deux préoccupations exprimées par les professeurs de biologie-géologie. D'une part, ces inquiétudes concernent les conditions d'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour...

Calcul des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que, dans le cadre du projet de loi de finances 2005, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du comité des finances locales sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Or dans le titre I chapitre Ier, article 1er relatif à la dotation forfaitaire, il est propo...

Harmonisation des régimes indemnitaires des agents travaillant pour les communautés d'agglomération

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la disparité des régimes indemnitaires des personnels travaillant pour les communautés d'agglomération, selon qu'ils sont des agents communaux transférés ou des agents engagés directement par ces communautés. L'article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 permet à des fonc...

Qualification ou requalification de médecin spécialiste

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi, un projet prévoit de trans...

Conditions de reprise des annuités d'emprunts des travaux de drainage et d'irrigation par le preneur entrant auprès du preneur sortant

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences des conditions juridiquement incertaines de reprise du montant non amorti des travaux de drainage et d'irrigation. En effet, en pratique la majorité des fermiers cèdent les annuités d'emprunts relatifs à ces travaux aux fermiers qui leur suc...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Lors d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. Nous regrettons, sur la forme, une fois de plus, les conditions d'annonce de cette décision. Cette mesure, après celle sur la taxe professionnelle, porte atteinte à l'aut...