Questions de Jacqueline Gourault

Éligibilité des coopératives agricoles au CICE

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en œuvre de ce crédit d'impôt était subordonn...

Financements européens pour les structures d'insertion par l'activité économique

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) de la région Centre-Limousin. Le fonds social européen (FSE) est une source de financement public importante pour ces structures qui accueillent, emploient et accompagnent vers l'...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations émises par les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Loir-et-Cher, à la suite de la publication da...

Avenir de la forêt privée

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des forestiers privés. Ces derniers s'inquiètent en effet de la diminution de 40 % des moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF) et des répercussions sur les centres régionaux. L'engagement des forestiers est essenti...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur du transport sanitaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL), soit un quasi-doublement de la TVA en vingt-quatr...

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la C3S d'ici à trois ans. La C3S est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. La gest...

Attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la modification des règles d'attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), qui provoque une forte inquiétude des élus locaux qui n'ont d'ailleurs pas été consultés en amont de cette décision. L'article 45 de ...

Réforme européenne des prélèvements

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Loir-et-Cher vient de rendre publics les résultats d...

Conséquences environnementales et écologiques du remplacement du terme « nuisible » par « déprédateur »

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son annonce visant à remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences. En effet, un animal « nuisible » est un animal qui cause des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage, quelle que soit sa qualif...

TCCFE perçue par les intercommunalités

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et, notamment, l'évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son taux a déjà augmenté au 1er janvier 2012, passant de 5,5 % à 7 %, et devrait atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la c...

Abris de jardin soumis à la taxe d'aménagement

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur le cas des abris de jardin. En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m² sont soumis à la taxe d'aménagement, et au vu des montants de...

Suppression de l'indemnité compensatrice de formation versée aux maîtres d'apprentissage

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce, faite par le Premier ministre le 17 juillet 2013, de supprimer l'indemnité compensatrice de formation versée aux employeurs d'apprentis. Le Gouvernement a décidé, finalement, de maintenir une aide aux employeurs d'apprentis, uniquement pour...

Répartition des responsabilités et des charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire amélioration de la répartition des responsabilités et des charges entre les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures de transport. La proposition de loi intitulée « répa...

Responsabilité des propriétaires de digues d'étangs

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des barrages et des digues. Cette sécurité est de la responsabilité des propriétaires ou concessionnaires des ouvrages. Toutefois, quand le propriétaire de l'ouvrage hydraulique n'est pas celui de la parcelle en eau et du système de vidange, cela pose un problè...

Programme de sciences et vie de la terre et diminution des horaires

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes de sciences et vie de la terre (SVT) et la diminution des horaires spécifiques en classe de seconde et de première depuis la réforme des lycées pour le cycle terminal. La non-spécification d'un horaire de travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints nuit à l'exhaustivité...

Fragilisation de l'équilibre financier du réseau pharmaceutique en zone rurale par la captation de la fourniture des médicaments

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fragilisation de l'équilibre financier du réseau pharmaceutique rural des officines de proximité causé par la baisse catastrophique de la démographie médicale. En effet, la fourniture des médicaments par la pharmacie de proximité aux établissements d'hébergement pour personnes dépendantes,...

Pénalisation financière des patients hors parcours coordonné des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénalisation financière des patients hors parcours coordonné des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes. À la suite de l'arrêt d'exercice de leur médecin ou lors d'un changement de domicile, certains patients des zones fortement sous médicalisées (zones prioritaires de ...

Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les z...

Réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux...