Questions de Jacqueline Gourault

Perspectives de la méthanisation des déchets

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la méthanisation en France. Le plan de performance énergétique 2009-2013 avait identifié des actions permettant de promouvoir la méthanisation agricole. De plus, lors des concertations du Grenelle de l'environnement, l'enjeu du développeme...

Aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous estimiez que, dans notre démocratie, la reconnaissance des talents et des mérites ne devrait pas dépendre de l'hérédité sociale et des hasards de la naissance. Et pourtant, depuis le début de la massification scolaire, qui a ouvert au plus grand nombre l'accès aux études longues, jamais notre école n'a été aussi inégalitai...

Utilisation des archives publiques

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes formulées par des généalogistes regroupés au sein du collectif « Appel pour une généalogie libre basée sur l'entraide et le partage » au sujet de la réutilisation des archives publiques. Grâce à la qualité et à la richesse de ses archives, la France donne accès gratuitement aux do...

Professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui aident, en milieu scolaire, les jeunes en situation de handicap. Suite à la volonté exprimée par le Gouvernement de professionnaliser les AVS et de créer un nouveau métier, un groupe interministériel et inter-associatif a été mis en place pour permet...

Aide au poste pour les entreprises d'insertion

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent dans son département à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, ceci grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles leur prodiguent. L'aide au poste que perçoivent ces entreprise...

Tarification des frais bancaires

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une grande association de consommateurs vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs te...

Délocalisation de l'entreprise Produits Céramiques de Touraine

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les graves menaces qui pèsent sur l'entreprise Produits Céramiques de Touraine (PCT) à Selles-sur-Cher, alors même que la région a déjà subi ces dernières années de douloureuses fermetures de sites industriels. L'activité de production de céramiques est implantée depuis plus d'un siècle en Loir-et-Cher, en ...

Mise aux normes des stations-service

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les obligations de mise aux normes des stations-service, très coûteuses, qui entreront en application cette année. Elle souligne qu'en zone rurale, les stations-services sont so...

Application de la loi Carle

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Le 28 octobre 2009 était promulguée la loi Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. En clair, cette loi abroge l'article 89 de la loi d...

Situation des personnels d'insertion et de probation

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En prison, le SPIP agit en liaison avec le chef de l'étab...

Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale accordée, jusqu'à maintenant, à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés sont concernés par cette suppression, alors que ce sont ceux-là même qui...

Taxe kilométrique poids lourds

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de taxe kilométrique appliquée aux poids lourds sur le réseau national hors autoroutes dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact ...

Politique salariale de l'aide à domicile

Mme Jacqueline Gourault appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, ce secteur en pleine progression compte 38 % de salariés aux salaires conventionnels n'atteignant pas le SMIC. Alors que les besoins liés à l'évolution de la société n'ont jamais été ...

Avantage social vieillesse

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux, quant à la remise en cause des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse. Ceux-ci prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonnables, un financement par les caisses des droits de l'avantage s...

Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du droit des assurances en matière de responsabilité civile. Son interrogation porte en particulier sur l'existence de clauses d'assurances limitatives, semble-t-il abusives, qui subsistent dans certains contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels d...

Accueil de la petite enfance

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le soutien à la politique « petite enfance-jeunesse » que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Loir-et-Cher apporte aux communes. En effet, les nouveaux critères proposés par la caisse inquiètent fortement les maires sur le devenir des dispositifs actuellement en place et sur la p...

Réglementation des charges locatives

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération auprès des locataires est possible si le salarié en question effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or dans le cad...

Exercice d'une activité rémunérée par un fonctionnaire territorial pris en charge par le CNFPT

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion. En vertu des règles posées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ces fonctionnaires ne peuvent exercer de fonction lucrative rémunérée...

Financement de la filière hippique française

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la remise en cause du système français de prise de paris. La Commission européenne contestait depuis plusieurs mois le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques et le 27 juin dernier elle a rendu un avis motivé enjoignant la France de mettre fin à ce mon...

Scolarisation des enfants handicapés

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement en nombre suffisant des assistants de vie scolaire (AVS) et sur le statut et l'avenir de cette fonction. En effet, actuellement, en Loir-et-Cher, de nombreuses associations ont dû se séparer d'AVS emplois jeunes, et par conséquent, malgré la dotation d'AVS supplémentaires, il n'...