Amendements de Jacques-Bernard Magner

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. » Exposé sommaire : Selon un rapport d...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le candidat auquel aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, se voit proposer une inscription dans au moins deux formations tenant compte, d’une part, des caractéristiques des formations dans lesquelles il n’a pas été admis et, d’autre part, d...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : pourcentages insérer les mots : qui ne peuvent être inférieurs à 40 % Exposé sommaire : Il convient de garantir un pourcentage minimal (qui ne peut être inférieur à 30 %) de titulaires de bac professionnels et technologiques dans l’accès aux IUT et BTS. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : et ces modalités Exposé sommaire : Il n’est pas opportun que les présidents et directeurs d’établissements soient associés aux modalités d’acceptation des bacheliers professionnels et technologiques, dans les IUT et dans les STS. Le recours aux recteurs constitue un gage de neutralité et d’unic...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature : « 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale post baccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée. Exposé sommaire : En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montant ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de fixer les capacités d’accueil des formations en fonction des taux d’insertion professionnelle. La loi n’encadre pas le mode de calcul de ces taux, sujets à controverse. Un tel dispositif reviendrait à soumettre les choix des élèves aux seules conjonct...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : dialogue avec par les mots : proposition de Exposé sommaire : Les capacités d’accueil doivent être arrêtées par les recteurs sur simple proposition des établissements. Entamer un dialogue avec eux ouvrirait la porte à des pressions, notamment pour réduire les capacités d’accueil et en faire d...

Alinéa 8 Supprimer les mots : présenté de manière synthétique Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par le précédent système de gestion des vœux des lycéens (APB), doivent conduire à mettre en place des règles de transparence maximale en matière de présentation et d’explication des algorithmes d’orientation des futurs étudiants. En ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature vaudra, conformément au droit commun, acceptation mais seulement à l’issue de la procédure d’affectation. La rédaction peu claire du dispositif, adopté lors de l’examen en commission de la culture du Sénat,...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de l’inscription, il peut être proposé au candidat par l’établissement, pour favoriser sa réussite, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de sa formation antérieure ainsi que sur ses compétences, le bénéfice des dispositifs...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d’enseignement supérieur peut soumettre l’inscription à des compétences supplémentaires qui n...

Alinéa 5, après la deuxième phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Au cours de cette procédure, le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants porte à la connaissance des candidats, les statistiques mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5. Exposé sommaire : Afin d’éclairer les étudiants et de favoriser une m...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les décisions et avis produits par le conseil de classe et les professeurs de classe de terminale, relatifs aux acquis, aux compétences du candidat, établis pour la procédure de préinscription, lui sont communiqués. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ga...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , pour chacune de leurs filières, avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que les établissements supérieurs s’acquitteront de leur mission d’information et d’orientation, en détaillant ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements communiquent chaque année, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, des statistiques sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs qui sont rendues publiques. Exposé sommaire : L’alinéa reprend un dispositif figurant déjà dans le cod...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les minis...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : santé insérer les mots : , des outre-mer Exposé sommaire : La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture Exposé sommaire : La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non profes...