Amendements de Jacques-Bernard Magner

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de deux heures par les mots : d'une heure et demie II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : à une heure Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de davantage garantir le pluralisme en prévoyant de fixer le temps des deuxième et troisième « enveloppes » à une heure et demie, pour chacu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de don...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… » ( la suite inchangée ) Exposé sommaire : Il convient de permettre au CSA d’apprécier, au regard de leurs formats, les services des sociétés nationales de prog...

I. – À l’alinéa 5, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II– À l’alinéa 6, remplacer mots : « d’une heure », Par les mots : « de trois quarts d’heure ». III. A l’alinéa 7, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie » IV - – À l’alinéa 11, remplacer mots : « d’une demi-heure », Par le...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… »( la suite inchangée ) Exposé sommaire : Il convient de permettre au CSA d’apprécier, en fonction de leurs formats, les services des sociétés natio...

Alinéa 4 Dans la première phrase, après les mots : « mise à disposition » Insérer les mots : « des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen, Exposé sommaire : Il convient d’associer les chefs des délégations françaises des groupes parlementaires européens à la répartition du temps d’antenne concerna...

I. – À l’alinéa 4, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II. A l’alinéa 5, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de davantage garantir le pluralisme en prévoyant de fixer le temps des deuxième et troisième « enveloppes » à une heure et...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics e...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre, lors de la première année du premier cycle d’enseignement supérieur, d’une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : scie...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l’éducation e...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce rapport s’accompagne d’une programmation quinquennale des moyens d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi. Exposé sommaire : Il convient de disposer d’un bilan d’application de l’ensemble des réformes induites par le présent projet de loi et non de celui du seul dispositif d’orientation ...

Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés pa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement sera bien utilisée pour financer les act...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : lors de leur par les mots : à compter de leur deuxième II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d'enseignement supérieur du présent article est compensée, à due con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer. Exposé ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement...