Amendements de Jacques Berthou

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :L...

Avant le chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité. ...

Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % III. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une composition alternative pour ...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la c...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi. Exposé sommaire : Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habit...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et communautés de communes sont administrés par les mots : , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque s...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 10 % par rapport à la moyenne départementale. Ce pourcentage ne s'applique pas dans les départements comportant des zones de montagne ou des îl...

Avant le Chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le département gère par ses délibérations les affaires du département. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent p...

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements disposent de la clause de compétence générale. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s'applique au niveau national. NB :La présente rect...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales sont le lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. Exposé sommaire : Il faut rappeler que la décentralisation vise à rapprocher les citoyens du lieu de la prise de décisions. NB :La présente rectification por...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a pour objectif d'accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l'ex...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territori...