Justice du xxie siècle

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Alinéas 4 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à la collégialité de l’instruction.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Les juristes assistants « Art. L. 123-5. – Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la mutualisation, au sein d’une même agglomération, des effectifs de greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance introduite par notre commission.

I. – Alinéa 121 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : II. – Alinéa 128 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16 III. – Alinéa 129 Remplacer les mots : La formati...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’exception créée par l’Assemblée Nationale selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu « si des violences ont été commises par l’un des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au dernier alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par l’Assem...

Alinéa 43 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontr...

Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.

A. – Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre. II. – Une assoc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D'un représentant des conciliateurs du département ; » Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Exposé sommaire : Amendement tendant à rétablir le titre initial du projet de loi, compte tenu de sa dimension symbolique. Un travail considérable et une remarquable mobilisation de nombreux acteurs de la justice ont eu lieu dan...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’opposition des signataires aux modifications introduites par la commission concernant les tribunaux sociaux exprimé par les précédents amendements. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous l...

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Alinéa 27 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.