Loi de finances pour 2020

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70 % le taux de la taxe de publicité fonci...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes par les mots : une dotation Exposé sommaire : Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation global...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 50.000 € le mon...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les condition...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0, 50 » est remplacé par le taux : « 0, 45 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le CIF des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'in...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement ...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 23...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Alinéas 14 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, après les mots : « au bureau du lieu de son domicile », sont insérés les mots : « ou par voie électronique » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle au siège des ju...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le Bureaux d’aide juridictionnelle de refuser toute demande d’aide juridictionnelle au motif que cette demande serait abusive. Or, le caractère abusif relève de critères trop subjectifs risquant ainsi de laisser une interprétation e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – I. – Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier pour l’année 2020 que ses ressources annuelles sont inférieures à 12 000 € pour l’aide juridique totale et à 18 000 € pour l’aide juridique partielle. Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à...

Après l’article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur du II de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe sur les installations nucléaires de bas...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 225 000 000 225 000 000 Aide à l’accès au logement 300 000 000 300 000 000 Urbanisme, territoires et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 600 000 000 600 000 000 Aide à l’accès au logement 700 000 000 700 000 000 Urbanisme, territoires et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée : « Section... « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de s...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...