Interventions en hémicycle de Jacques Bigot

Ce problème, lui non plus, n’a pas encore été réglé par les gouvernements successifs, quels qu’ils soient. Au sujet de la présence territoriale, la véritable question est la suivante : comment la profession va-t-elle s’organiser pour inciter les jeunes diplômés à s’installer dans les barreaux qui manquent d’avocats ? Je note que les médecins f...

C’est vrai, comme l’a souligné notre collègue Nathalie Goulet, que certains territoires pourront être confrontés à une pénurie d’avocats, notamment lorsqu’il s’agira de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir la présence de l’avocat lors de la garde à vue ou pour certaines procédures, mais cette situation es...

Monsieur le corapporteur, il est vrai que, à l’époque où nous avons, vous et moi, fréquenté les facultés de droit, on attendait davantage de codification. Depuis lors, des codes ont été établis, dont certains se recoupent : ainsi, on a dû inscrire dans le code de la consommation des dispositions du code civil, sans quoi le consommateur, dont on...

Nous allons aborder la série d’articles du projet de loi portant sur les professions réglementées. Sans reprendre ce que j’ai dit en discussion générale, j’ai souvent entendu parler du marché du doit, et il existe bel et bien. Des gens y gagnent leur vie en pratiquant diverses activités, tandis que le droit lui-même participe au marché et à l’...

Certes, si la prestation n’est pas payée à son coût exact, elle doit l’être en fonction du montant de la valeur marchande du bien. Quoi qu’il en soit, il est apparu – notamment avec le développement du marché immobilier et la progression de certains chiffres – que quelques professions gagnaient très bien leur vie, voire, pour d’aucuns, scandal...

En revanche, dans l’hypothèse où un tarif proportionnel crée des ressources atteignant un niveau jugé inadmissible, le Gouvernement pourrait logiquement décider que, au-delà d’un certain montant, un prélèvement est opéré pour nourrir un fonds de péréquation. (M. Jean Desessard applaudit.) Ce fonds pourrait ensuite être mobilisé pour l’a...

Je déplore que ce débat entre M. le ministre et notre corapporteur, extrêmement technique, ait lieu en séance publique, alors qu’il aurait pu se tenir en commission spéciale, si nous avions choisi, non pas d’associer le ministre à tous nos travaux – nous étions d’accord pour ne pas le faire –, mais de l’auditionner pour débattre avec lui. Faut...

Avec les membres de mon groupe, je reconnais que la commission spéciale n’a pas voulu empêcher complètement l’installation de nouveaux notaires pour répondre aux besoins. Je regrette bien évidemment que, sur certains points, nous n’ayons pu trouver un accord. À titre personnel, pour ce qui concerne la carte, je suis plus sensible à ce qu’elle ...

Depuis les années soixante-dix, le droit français de la consommation s’est fortement développé, mais on a systématiquement considéré, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, qu’il fallait tout ériger en infraction pénale pour protéger le consommateur. Or le dispositif prévu dans cet article vise l’action d’une association conjointement à celle...

Le barreau a demandé à juste titre à l’Assemblée nationale d’introduire cette disposition. En effet les avocats n’ont pas compris que, s’ils étaient chargés de l’exécution, dans ces affaires-là, ils soient obligés de déposer les fonds à la CDC, alors qu’ils ont l’habitude de passer par la CARPA. Ils souhaitent pouvoir continuer à le faire. Le t...

J’avoue ne pas très bien comprendre pour quel motif on oppose l’amendement de Mme Keller à celui du Gouvernement. Je suis favorable à l’amendement n° 860 rectifié bis, car il faut travailler sur l’intermodalité et favoriser, dans les pôles urbains, le rapprochement entre les différents moyens de transport locaux, nationaux et internatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de ne pas allonger inutilement les débats à cette heure avancée de la soirée, je me contenterai de revenir sur l’esprit dans lequel le Gouvernement souhaite que nous abordions ce texte. « Enrichir, améliorer, débattre », avez-vous dit tout à l’heure, monsieur le ministre. Je...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si la proposition de loi fait l’objet d’un quasi-consensus, elle mérite que nous en parlions. Lorsque j’étais président de la communauté urbaine de Strasbourg et, à ce titre, comme Michel Delebarre, membre de l’Association des communautés urbaines de France, la question de me...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame Giudicelli, mes chers collègues, je pense que nul ne m’en voudra de ne pas utiliser les quatorze minutes qui me sont allouées pour exprimer un avis tellement évident en faveur d’un texte qui ne peut que recueillir le consens...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propos seront extrêmement brefs, car nous avons tous envie d’entrer dans le détail du texte et d’examiner les différents amendements. La loi de 2007 a marqué un progrès indéniable en matière de protection de l’enfance ; elle a d’ailleurs été saluée par tous. Je suis c...

En complément de ce qui vient d’être dit, je rappelle qu’une inquiétude s’était fait jour concernant l’instance chargée du droit local, qui ne concerne que trois des dix départements de la vaste région qui vient d’être créée. Cet amendement tend donc à permettre à cette nouvelle grande région, qui disposera du pouvoir d’émettre quelques observ...

Il s’agit là d’un cas particulier : l’amendement n’est pas satisfait, mais son retrait est satisfaisant… J’ai été ravi d’entendre M. le rapporteur rappeler que le droit local d’Alsace-Moselle relève du Parlement, et que, même si l’Alsace se retrouve dans une grande région, le droit local continuera d’exister, y compris l’IDL, qui n’est jamais ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre collègue Michel Mercier, j’essaierai de ne pas ajouter encore à ce qui a déjà été dit. Permettez-moi simplement de formuler quelques observations. Pour rebondir sur les propos de M. Mercier sur la construction de l’Europe et la procédure...

Après avoir assisté à nos travaux en commission ce matin, et après avoir entendu les positions de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je voterai cet amendement. Dans la pratique judiciaire, en effet, nous savons que des pressions peuvent s’exercer sur le président d’une juridiction, pour lui signifier que le juge des libertés et de...

Le Gouvernement, notamment par la voix du Premier ministre, a bien insisté sur le rôle des métropoles dans les régions en rappelant que la loi du 27 janvier dernier, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier prochain, dote la France de métropoles qui doivent, à l’instar de ce qui se passe ailleurs en Europe, être les grandes agglomérations du ...