Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi qu’une autorisation de découvert bancaire sans frais proportionnée à leurs revenus » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères pris en compt...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 restaure la distinction entre professeur des écoles et professeur du secondaire, qui constituait un progrès destine à revaloriser le métier d’enseignant du primaire. Il n’est pas pertinent de revenir sur cette revalorisation, et c’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5. NB :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 instaure prévoit la possibilité d’une affectation d’un enseignant dérogatoire du droit commun, par recrutement directeur par le directeur d’une école autonome. Cette disposition va introduire une mise en concurrence des écoles et c’est pourquoi les auteurs de cet amendement s’y opposent. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaure une autorité hiérarchique du directeur d’école sur les autres enseignants. L’autorité hiérarchique du directeur d’école affaiblit la collégialité du corps enseignant, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de la proposition de loi vise à expérimenter pour une période de 5 ans, la possibilité d’instaurer l’autonomie des EPLE, qui seraient placés sous contrats avec le recteur de la région académique. Cette proposition repose sur la transposition du modèle britannique à la France, comme si « to...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, est complétée par les mots : « et à faire naitre chez eux un esprit de coopération ». Exposé sommaire : L’école de la IIIe République est née dans le contexte d’une défaite militaire, afin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place de l’uniforme dans l’enseignement primaire et secondaire. L’exposé des motifs de la proposition de loi justifie cette mesure avec deux objectifs à atteindre : le respect et l’égalité. Concernant le respect, les auteurs de l’amende...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics contractuels, lorsqu’elles concourent occasionnellement et bénévolement au service public de l’éducatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit d’étendre le principe de neutralité religieuse aux accompagnants de sorties scolaires. Si l’exposé des motifs de la proposition de loi identifie cette mesure comme une simple extension de la loi de 2004, les auteurs de l’amendement considèrent au ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le réseau des œuvres universitaires et scolaires comme au sein des organismes conventionnés, les horaires d’accès à l’offre de restauration à tarif modéré sont établis en fonction des besoin des étudiants, après la consultation des associations les représentant. Exposé sommair...

Compléter cet article par les mots : comportant une évaluation de l’évolution de la précarité alimentaire des étudiants en France Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à établir un suivi de l’évolution de la situation de la précarité étudiante, très préoccupante en France, en même temps...

Alinéa 3 Après le mot : publication insérer les mots : au plus tard trois mois après cette application Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement l’amendement du groupe SER visant à publier les pénalités appliquées. Cet amendement vise à préciser que cette publication devrait se faire au plus t...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. Exposé sommaire : Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la LOPMI et suite à un sous-amendement du gouvernement, la sénatrice Monique de Marco a fait adopter ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les ...

Alinéa 3 Après les mots : chambres d’agriculture insérer les mots : des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement qui co...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois insérer les mots : , des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement qui concerne la mob...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risqu...

Remplacer l’année : 2023 par les mots : de l’année qui suit la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Afin d’éviter que la loi entre en vigueur de manière rétroactive, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur. Tel est l’objet du présent amendement.