Amendements de Jacques Fernique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8, qui représente un recul environnemental et sanitaire important. En effet, pour des raisons sanitaires et environnementales, les épandages aériens sont de principe interdits dans l’Union européenne. L'article 9 de la directive 2009/128/CE pose le princip...

I.- Alinéa 2 Après les mots : compétitivité insérer les mots économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire des II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A par les mots : par le ministère en charge de l’...

I.- Alinéa 2 A. Remplacer les mots : quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires par les mots : quinquennal de compétitivité économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique B. Remplacer les mots : et en lien avec le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, So...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la présente loi la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de prod...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou pall...

Amendement n° 22 I.- Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : II.- Alinéa 2 Supprimer les mots : de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier III.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est remplacé par d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme confrontée à une interruption spontanée d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produ...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palli...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées à cet abonnement dont la liste et le contenu sont pr...

Avant l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. » Exposé sommaire : La loi du 19 décembr...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en ...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : sept II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une ouverture de droits au non-paiement de l’abonnement, à indemnisation et à une résiliation gratuite pour les consommateurs subissant une perte de c...