Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact sanitaire, social et économique de l’évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme ...

I. – Alinéas 1 à 4 et alinéa 6 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire des salariés mentionné à l’article L. 921-4 du présent ...

Alinéas 35 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : G. – L’article L. 243-13 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi dite « Essoc » en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés. Or, les organismes chargés du recouvre...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’article 6 proposé par le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objet d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, son plafond de sanctions sera réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Nous contestons cette dispos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 8, 55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net es...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lor...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus imp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 106 Dépens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 2...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; 2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles i...

Alinéas 23 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’une distance à la côte de 40 kilomètres minimum pour le développement des parcs éoliens en mer qui a été adoptée lors de l’examen du présent projet de loi en commission. Une telle règle reviendrait à réduire à néant une bonne partie de no...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : l’un des par le mot : deux 2° Remplacer les mots : et un revenu durable en étant issu par les mots : en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par les mots : «, à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ». II. – Le I prend effet à compter du 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage pour une économie circ...

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’enfouissement de déchets est aujourd’hui clairement découragé par le droit français, notamment par le biais d’un objectif de réduction...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Alinéa 7 Après la référence : I insérer la référence : et le I bis Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des pannea...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même soc...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, faça...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contr...