Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renou...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le poten...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de pro...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 315-5 – Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-1-1 – Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d’une fourn...

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ; b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° … Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lor...

Alinéa 3 1° Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 80 2° Après les mots : exploitations agricoles insérer les mots : dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français En effet,...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Après l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article L. 752-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 9° Préparent les étudiants aux enjeux de la transition environnementale en les formant à l’intégration des moyens de production d’énergie renouvelable et aux moyens d’économie d’énergie pour les cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 621-9, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-…. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation préalable par l’autorité administrative...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risq...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 6 du présent projet de loi donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. Tout ouvrage de transport ou de distribu...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... – Le syndicat des copropriétaires vote chaque année une résolution proposant l’équipement du bâtiment en pann...