Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du pass vaccinal. » ; Exposé sommaire : Les ressortissants français établis hors de Fr...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 18, quatrième phrase 1° Avant les mots : dès lors qu’une telle personne est identifiée, Insérer les mots : ou sa personne de confiance, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à la (ou aux) personne informée de la mesure de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fin...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de la mesure d'isolement doit être réalisée dans des conditions matérielles et organisationnelles respectant la dignité, l’intégrité morale et physique du patient ainsi que son intimité. 2° Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en limitant sa validité à une durée maximale de deux ans à compter de sa publication Exposé sommaire : L’article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article L. 3222-5-1 du code de la Santé publique) affirme le caractère de « dernier recours » de l’isolemen...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une étude de préfiguration de la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée exonérante inscrite sur la liste établie par le ministre chargé de la santé...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149. Exposé sommaire : La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit s'appuyer au vu de la flambée épidémique aussi sur une politique d'un ma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : “Ces mesures ne dispensent pas de l’application des gestes barrières et de l’obligation du port du masque dans les lieux clos recevant du public, dans les transports en commun ainsi que sur les lieux d'activités professionnelles lorsqu’ils sont possibles.” Exposé sommaire : L’application du passe...

Après l'article 1er Avant de prendre toute mesure pour faire face à l'épidémie, le représentant de l'État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu'ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement prô...

Supprimer les alinéas 16 et 17 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un passe vaccinal ou un passe sanitaire (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, e...

I À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II A l'alinéa 11, substituer au mot : douze le mot dix-huit III Au quatrième alinéa, substituer au mot : quinze le mot dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer tous les mineurs des passes. Cette proposition vise à protéger l’ensemble des enfants...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : , y compris par une attestation administrative Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La r...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer le mot : sept par le mot : cinq Exposé sommaire : Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions.

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° L’éte...

A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive” Exposé sommaire : L’article 5 dresse la liste des représailles dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte de la part des entreprises concernées par un signalement. L’alinéa 9 concerne “l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical”. Or, l’article 19 de la Directive 2019/1937 n...